Convention collective en l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [Y] [H] se réfère aux barèmes URSSAF «qui s'appliquent en la matière». Or au regard de l'article sus visé, seuls s'appliquent les tarifs fixés par la convention collective nationale en l'espèce. Le «barème URSSAF» ne concerne que les exonérations et réductions des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur ce qui n'a r… [...]