Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/10878

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1333-1 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1333-2 Code du travailL. 1471-1 Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 1225-56 Code du travailL. 1225-58 Code du travailL. 1225-25 Code du travailL. 1225-47 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 1153-1 Code du travailL. 1226-2 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la banque Convention collectiveConvention collective de la Banque, le présent avertissement, dont un double sera classé dans votre dossier Convention collectiveConvention collective qu'une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée au salarié qu'en cas de sérieuses nécessités de service Convention collectiveConvention collective après un congé de maternité ou d'adoption pouvant être prolongé du congé supplémentaire et, éventuellement, d'un congé parental d'éducation, les salariés sont Convention collectiveConvention collective prévoient la réintégration de la salariée de retour de congé maternité dans l'emploi qui était le sien avant ce congé

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 22/05/2026
Numéro d'affaire: 22/10878

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Modification du contrat Salaire / rémunération

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/10878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PO [M] [H] ÉPOUSE [B] C/ Etabl…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/10878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PO [M] [H] ÉPOUSE [B] C/ Etablissement [1]* Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 336) Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00368.

APPELANTE Madame [M] [H] ÉPOUSE [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Etablissement [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller M.

Fabrice DURAND, Président de chambre Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, délibéré prorogé au 22 mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [H] épouse [B] a été embauchée par la SA [1] selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 10 mai 2005 en qualité de téléconseillère, la relation de travail étant régie par la convention collective de la banque.

A compter du 22 janvier 2009, la salariée a été affectée à l'agence [1] de [Localité 1] [Localité 2] en qualité de chargée d'accueil, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 23 940 euros brut.

En 2010, Mme [H] épouse [B] a été mutée au sein de l'agence d'[Localité 3] pour exercer les fonctions de chargée d'accueil.

En 2011, l'intéresée a été affectée à l'agence d'[Localité 4] pour exercer les fonctions de chargée d'accueil.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2014, Mme [H] épouse [B] s'est vu notifier un avertissement.

A compter du 1er septembre 2014, la salariée a été affectée à l'agence de [Localité 5].

A compter du 3 septembre 2014, Mme [H] épouse [B] a été absente en raison d'un arrêt de travail pour grossesse pathologique, suivi d'un congé maternité et d'arrêts de travail pour maladie.

Selon avis du 20 mai 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de conseiller d'accueil, à tous postes en contact avec la clientèle et l'argent mais apte à un poste prenant en compte ces restrictions.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2016, la SA [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 2 août suivant.

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Détail de la décision