Convention collective prévoient la réintégration de la salariée de retour de congé maternité dans l'emploi qui était le sien avant ce congé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La cour observe que, si l'employeur a initialement proposé un temps partiel à 80% sur son ancien poste, alors que le choix de la durée du travail appartient à la salariée laquelle peut demander sa réduction dans les proportions qu'elle souhaite dans la limite d'une activité à temps partiel hebdomadaire minimale de 16 heures, il a ensuite… [...]