L. 1225-58 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] La salariée expose avoir sollicité de l'employeur le 9 juin 2015, au terme de son congé maternité, une reprise d'activité à temps partiel (50%) et reproche à l'intimée de lui avoir soumis deux propositions en violation du droit de mener une vie familiale normale et de bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'élever son… [...]
[...] L'article L1225-58 du code du travail stipule d'autre part, qu'il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et qu'il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. [...]