Article L. 1225-58 : texte et décisions associées

Elle expose ensuite que la société a réitéré sa première proposition de poste à 80% au sein de l'agence de [Localité 5], qu'elle a une nouvelle fois déclinée, avant que l'intimée ne l'informe néanmoins de son affectation au sein de cette dernière agence à compter du 2 novembre 2015. Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre en application des articles L. 1225-56 et L. 1225-58 du code du travail des actions de formation et bilans de compétences qui auraient permis d'étendre le champ de recherche de la société et d'avoir méconnu l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 décembre 2015 qui prévoit la mobilité géographique de couple permettant son affectation dans le même secteur géographique que son conjoint.

cause réelle et sérieuse, et dont la jurisprudence établit qu'elle se prescrit par 30 ans à compter de la rupture. Le jugement du conseil de prud'hommes du MANS est donc infirmé sur ce point, et la sarl GML LA CHARMILLE est condamnée à payer à mademoiselle X... la somme de 8831,76 euros correspondant à six mois de salaire (1471,96 euros x6). L'article L1225-58 du code du travail stipule d'autre part, qu'il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et qu'il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. La salariée, même si elle renonce à tout ou partie de son congé de maternité, ne peut travailler pendant cette période d'interdiction d'emploi.