Article L. 1225-56 : texte et décisions associées

Elle expose ensuite que la société a réitéré sa première proposition de poste à 80% au sein de l'agence de [Localité 5], qu'elle a une nouvelle fois déclinée, avant que l'intimée ne l'informe néanmoins de son affectation au sein de cette dernière agence à compter du 2 novembre 2015. Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre en application des articles L. 1225-56 et L. 1225-58 du code du travail des actions de formation et bilans de compétences qui auraient permis d'étendre le champ de recherche de la société et d'avoir méconnu l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 décembre 2015 qui prévoit la mobilité géographique de couple permettant son affectation dans le même secteur géographique que son conjoint.