L. 1225-56 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] La salariée expose avoir sollicité de l'employeur le 9 juin 2015, au terme de son congé maternité, une reprise d'activité à temps partiel (50%) et reproche à l'intimée de lui avoir soumis deux propositions en violation du droit de mener une vie familiale normale et de bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'élever son… [...]
[...] Il ressort des courriers échangés entre Madame [F] [B] et son employeur que ce dernier a fait droit à sa demande de congé parental d'éducation, précisant qu'elle ne serait pas rémunérée, ce qui est effectivement prévu par l'article L. 1225-56 du code du travail (pièces n° 13 et 14 de l'appelante) et qu'il n'a en revanche pas accédé à sa… [...]