Convention collective qu'une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée au salarié qu'en cas de sérieuses nécessités de service
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée expose avoir sollicité de l'employeur le 9 juin 2015, au terme de son congé maternité, une reprise d'activité à temps partiel (50%) et reproche à l'intimée de lui avoir soumis deux propositions en violation du droit de mener une vie familiale normale et de bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'élever son… [...]