Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 13

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS Sur le harcèlement moral : Mme [W] affirme avoir été victime d'un harcèlement moral de la part M. [M], directeur des engagements au sein de la société, lui reprochant des propos (insultes, menaces et dénigrement) ainsi que des pressions et une venue à son domicile. Elle précise avoir entretenu avec M. [M] une relation sentimentale à compter du début de l'année 2019 et que les agissements reprochés ont débuté en septembre 2020 lorsqu'elle a mis un terme à leur relation. Elle ajoute que le harcèlement allégué a perduré après sa démission en juin 2022. La société objecte qu'aucun harcèlement ne peut lui être reproché dès lors que les

Salarié de la société [1] (la société) en qualité de contrôleur de gestion de groupe, M. [N] [J] a souscrit, le 30 juin 2015, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un " syndrome dépressif suite problème professionnel". Par avis du 19 mars 2016, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a retenu un lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la pathologie constatée par certificat médical initial du 30 juin 2015. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie par décision du 24 août 2016. L'état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé le 30 juin 2015 et un taux d'incapacité permanente partielle de 30% lui a été

Mme [T] [Q], salariée de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. L'état de santé de Mme [Q] a été déclaré consolidé à la date du 20 mai 2021. Le 9 juillet 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 23 %. Contestant le taux de 23 %, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a ramené le taux d'incapacité permanente partielle à 20%, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Le 16 septembre 2020, Mme [L] [A], exerçant en qualité d'agent de service au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (tableau 57)', à droite. Par décision du 27 juillet 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles : tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le 20 novembre 2020, M. [Q] [I], tuyauteur au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'fibrose pulmonaire', sur la base d'un certificat médical initial établi le 7 novembre 2020, que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 30 C des maladies professionnelles, asbestose. L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé le 7 novembre 2019. Le 21 septembre 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.

Le 24 mars 2017, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), un accident survenu le 22 mars 2017 au préjudice de M. [L] [X], chef d'équipe, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le certificat médical initial faisant état de 'brûlures chimiques du 2nd et 3ème degré des 2 membres inférieurs'. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 6 janvier 2022. Le 9 février 2022, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 28 %.

Le 25 mars 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), un accident survenu le 22 mars 2021 au préjudice de M. [V] [A], exerçant en qualité de manoeuvre, qui a déclaré avoir ressenti des douleurs lombaires en remplaçant des néons du local déchetterie. Le 21 juin 2021, après instruction du dossier du fait de réserves motivées de l'employeur, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 31 août 2021, a rejeté son recours. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise qui,

Le 4 février 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), un accident survenu le 2 février 2021 au préjudice de M. [P] [U] que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le salarié ayant glissé du bâti d'une machine et ressenti une douleur à l'épaule gauche en se rattrapant. M. [U] a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 30 avril 2022. La société a contesté l'opposabilité des arrêts de travail et des soins devant la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 4 mars 2022, a rejeté son recours. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 12 juin 2025, a : - rejeté le recours de la société ;

Le 15 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a reconnu le caractère professionnelle de la maladie hors tableau déclarée par M. [V] [C], salarié au sein de la société [1] (la société), 'syndrome anxio dépressif', après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de [Localité 3]-Hauts-de-France, le médecin conseil de la caisse ayant estimé le taux prévisible supérieur à 25%. Contestant le taux prévisible de 25 %, la société a saisi la commission médicale de recours amiable. En réponse, le service médical des Hauts-de-France a déclaré le recours irrecevable, l'employeur n'ayant pas la possibilité de contester ce taux prévisible. La société a saisi

Employée par la société [1] (la société) en qualité de responsable du département juridique, Mme [M] [B] (la victime) a souscrit, le 15 mai 2019, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'épuisement professionnel avec état anxio-dépressif évoluant depuis janvier 2018- suivi par psychiatre- (...)', que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) après avoir diligenté une enquête, et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) de [Localité 3] Ile-de-France, a prise en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 2 mars 2020.

Le 14 septembre 2017, M. [H] [L] [Q] [Z] (l'assuré), maçon au sein de la société [3] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture transfixiante du sus épineux et du faisceau supérieur du subscapulaire épaule droite', sur la base d'un certificat médical initial établi le 1er août 2017, que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 15 octobre 2020. Le 18 décembre 2020, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a

Le 16 novembre 2020, M. [S] [W], plombier chauffagiste au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'sciatique droite L5 droite', sur la base d'un certificat médical initial établi le 9 septembre 2020, que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, sciatique par hernie discale L5-S1. L'état de santé de M. [W] a été déclaré consolidé le 15 octobre 2021. Le 24 février 2022, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.