Cour d'appel de Riom : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour constate que Monsieur [S] [Q] se désiste de son appel à l'encontre du jugement (RG 22/00069) rendu contradictoirement le 17 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Vichy et que la SAS [1] accepte ce désistement sans réserve. Ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01214) et emporte dessaisissement de la cour.

La cour constate la péremption de l'instance concernant l'appel formé le 28 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement (RG 21/00294) rendu le 7 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; Disons que cette décision de péremption d'instance emporte l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01792) et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. La cour condamne la société [1] aux dépens d'appel; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La cour constate la péremption de l'instance concernant l'appel formé le 6 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement (RG 21/00345) rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; Disons que cette décision de péremption d'instance emporte l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01706) et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. La cour condamne la société [1] aux dépens d'appel; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

L'employeur a exécuté loyalement l'obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame [G] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [G] [L] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [1]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [G] [L] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, débouté la SAS [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les condamnations qui ne le sont pas de droit.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [X] [N] de ses demandes au titre d'un licenciement nul. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : - Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [X] [N] par la société [1] ». Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 août 2021. Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour constate que la commune de CLERMONT-FERRAND se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 25/00123) rendu en date du 14 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ; Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 26/00817) et emporte dessaisissement de la cour ; Disons que la commune de [Localité 1] supportera la charge des entiers dépens d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.