Cour d'appel de Riom · 16 juin 2026

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE du 16 Juin 2026

Dossier N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQHN

ChR/SL/NS

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 14 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00123

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Commune DE [Localité 1] collectivité territoriale immatriculée sous le numéro 216 301 135, agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET

M. [L] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

INTIME

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Stéphanie LASNIER, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 12 mai 2026, intimant Monsieur [L] [H], la commune de CLERMONT-FERRAND a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 25/00123) rendu contradictoirement en date du 14 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie LACQUIT - du barreau de CLERMONT-FERRAND).

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 26/00817.

Le 11 juin 2026, l'avocat de l'appelante a notifié des conclusions mentionnant que la commune de [Localité 1] se désiste de son appel, et ce sans réserve.

Au moment de la notification du désistement d'appel, Monsieur [L] [H] n'avait pas conclu ni même constitué avocat.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de la commune de [Localité 1] a produit immédiatement, soit le 11 juin 2026, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Stéphanie LASNIER, greffière,

- Constatons que la commune de CLERMONT-FERRAND se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 25/00123) rendu en date du 14 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 26/00817) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que la commune de [Localité 1] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le Magistrat de la mise en état

S. LASNIER C. RUIN