Cour d'appel de Riom : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel (RG 21/00669) concernant feue Madame [W] [V] épouse [C] et Madame [N] [F], et le dessaisissement de la cour. La cour constate que Madame [W] [V] épouse [C], appelante, est décédée le 4 septembre 2022 et que depuis ses ayants droit n'ont pas fait diligence pour intervenir dans le cadre de cette instance d'appel. La cour constate la péremption de l'instance d'appel à l'égard de Madame [N] [F]. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Ce désistement met fin à l'instance sur requête en interprétation et emporte dessaisissement de la cour. La cour constate que Madame [I] [M] se désiste de sa demande d'interprétation concernant l'arrêt (RG 21/00368) rendu le 23 mai 2023 par la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. La cour dit que, sauf meilleur accord des parties, Madame [I] [M] supportera les dépens. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour constate la péremption de l'instance concernant l'appel formé le 6 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement (RG 23/00008) rendu le 12 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; Disons que cette décision de péremption d'instance emporte l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01704) et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. La cour condamne la société [1] aux dépens d'appel; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.