Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 232

M.Claude X..., engagé par la SARL EXPERTISE TECHNIQUE AUTO MOTO (ETAM) à compter du 1er juin 2001, en qualité de technicien chiffreur, au dernier salaire mensuel brut de 2 569 euros, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 septembre 2004 énonçant le motif suivant : "...la disparition du secteur 92 pour France Motos Assurances à laquelle s'ajoute une restructuration importante des compagnies SMABTP et SAGENA telle qu'à partir du quatre octobre à venir nous ne recevrons plus de missions de ces deux donneurs d'ordre, l'ensemble représentant un nombre moyen d'environ soixante quinze missions/mois en moins dans une conjoncture particulièrement défavorable à notre activité, ne nous permet pas de conserver le poste de technicien chiffreur que vous occupez..." Par jugement du 23 Janvier 2006, le Conseil…

Mme Nacira Y..., engagée par la société SA DAFE EDELWEISS rachetée par la SA CHAUSSÉE D'ANTIN à compter du 25 août 1973, en qualité de vendeuse, au dernier salaire mensuel brut de 1.440,64 euros, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 janvier 2001 énonçant le motif suivant : "...Notre décision est motivée par la réorganisation et la restructuration de nos différents services auxquelles nous procédons. Si nous avons pu au cours de l'année 99 maintenir sensiblement notre chiffre d'affaires au niveau de l'année précédente, cette stagnation ne nous a pas permis, malgré les différentes mesures que nous avons prises en matière de gestion et de réorganisation du travail de relancer notre activité. Nos résultats d'exploitation sont

Vu les conclusions remises et soutenues par M. X... à l' audience de plaidoiries- qui, après plusieurs renvois s' est tenue devant cette Chambre, le 18 octobre 2007- tendant à voir la Cour : - infirmer le jugement entrepris, - condamner la société DAGRIS à verser à M. X... la somme de 64 660 € à titre de dommages et intérêts, afin de lui permettre de racheter ses trimestres de cotisation au régime d' assurance vieillesse, manquants par le fait de cette société, - condamner la société DAGRIS à verser à M. KERVOAS, le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2008, . la contre valeur, à la date de paiement, de 1863, 55 points ARRCO correspondant à l' absence de cotisations sur 30 % des différentes constituantes du salaire ; . la contre-

Considérant que les quelques modifications du mode de calcul des commissions, limité à certaines factures, n'étaient pas par ailleurs de nature à modifier le contrat de manière significative ; Considérant qu'il n'est pas davantage démontré que les baisses de rémunérations procèdent d'une modification des conditions d'application du contrat de travail et non d'une baisse des opérations facturées au client ; Considérant dès lors qu'il convient de rejeter la demande de M. X... en requalification de sa démission ; Sur la mise à l'écart de M. X... pendant son préavis : Considérant qu'il n'est pas contesté par l'intimé que la lettre du 4 juin 2004 lui a demandé de cesser d'assister aux réunions plénières des consultants ; Considérant

Madame Pascale X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil le 30 novembre 2006 de diverses demandes formées à l'encontre de la SARL YTRA et de la SARL SIP. Par une décision en date du 15 février 2007, le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Créteil a constaté que la demanderesse avait déclaré expressément se désister de l'instance engagée devant ledit conseil compte tenu de son adresse et constaté par ailleurs que le défendeur avait expressément accepté ce désistement ; il a ajouté que les frais de l'instance éteinte seraient supportés par le demandeur et que celle-ci serait retirée du rang des affaires en cours.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 19 septembre 2007 des époux X... qui demandent à la Cour d'accueillir leur contredit, de dire le conseil de prud'hommes compétent et d'évoquer l'affaire ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 19 septembre 2007 des sociétés SERITEL ET PANTIN HÔTEL, défenderesses au contredit, qui demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris, et de condamner les demandeurs à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience 19 septembre 2007 de la société HÔTEL BILAA, défenderesse au contredit, qui demande à la Cour de rejeter le contredit, et de renvoyer l'affaire en ce qui la

Par courrier recommandé du 19 mars 2003 présenté le 21 mars, Mme X... était licenciée avec dispense d'accomplissement du préavis pour les raisons suivantes : - désorganisations dans la remise des notes et des appréciations des élèves, - retards accumulés dans le programme pédagogique, - mauvaise compréhension du cours par les élèves. Mme X... a protesté contre les griefs allégués par courrier du 28 mars 2003 soutenant que ceux-ci n'avaient pas été évoqués lors de l'entretien. Son courrier est resté sans réponse. Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2003, section encadrement, pour contester ce licenciement et afin de se voir reconnaître le statut de cadre avec paiement des cotisations afférentes, paiement d'un rappel de salaire et remettre des documents sociaux rectifiés.

Par jugement du 23 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a dit la demande irrecevable. M. X... a fait appel. Il demande à la cour de le déclarer recevable en ses demandes, et de condamner la société FRAD à lui verser : - 12.727,93 euros de rappel de salaire, - 1.272,92 euros de congés payés afférents, - 19.879,08 euros d'indemnité de préavis, - 1.987 de congés payés afférents, - 16.865 euros de commissions sur chiffre d'affaires, et de dire le jugement opposable à l'AGS. Me Y... ès qualités demande la confirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'Unedic délégation AGS-CGEA IDF OUEST demande à la cour de confirmer le jugement et subsidiairement de dire que les créances se sont novées en créances commerciales.

Il résulte des courriers électroniques échangés qu'il était de l'intention des parties de considérer que Sylvain X... durant la période probatoire aurait un statut de salarié. C'est ainsi que Jean-Paul INCHAUSPE écrit le 15 juin 2004 à Sylvain X... : "Nous nous voyons la semaine prochaine et pourrions profiter de notre rencontre pour finaliser ton contrat de travail. Je pense qu'il sera quasi identique à celui de Patrick sauf dans la définition du poste et de responsabilités. Pourrais-tu m'envoyer un projet de définition de tes fonctions pour l'intégrer dans le contrat. Merci". Un projet de contrat de travail a été établi et envoyé à ce dernier dès le 21 juin 2004 mais n'a pas été signé. Concernant les conditions d'exercice de ses fonctions, Sylvain X...

Par acte d'huissier de justice du 22 août 2006, M. Y... a assigné la SA EULER HERMES SFAC (ci-après la société EULER) devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts et aux fins de voir ordonner à la société EULER la publication de ses comptes sociaux sous astreinte. Par jugement du 27 février 2007, le tribunal de commerce de PARIS, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société EULER au profit du conseil de prud'hommes, s'est déclaré compétent. La société EULER a remis le 9 mars 2007 un contredit motivé au greffe du tribunal de commerce. La société EULER demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de PARIS et de lui allouer la somme de 1 000 euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS prononcé le 14 novembre 2005, auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, à la demande de A... Z... suite au licenciement dont elle a fait l'objet le 21 janvier 2004 et réclamant le paiement de diverses sommes, lequel : "-Condamne la SARL PERSIMMO à payer à Mme Homa Z... les sommes suivantes: -7.560 euros (sept mille cinq cent soixante euros) à titre de commissions -756 euros (sept cent cinquante six euros) à titre d'indemnité de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. -Rappelle qu'en vertu de l'article R.516

par jugement du 13 janvier 1994 a fait partiellement droit à ses demandes d'indemnité de rupture. Le 12 avril 1994, la société AIR France a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE. Le 27 janvier 2000, Monsieur Alain X...et la société AIR France ont conclu un protocole valant transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil et ayant autorité de la chose jugée. Par arrêt du 13 mars 2000, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a constaté le désistement de l'appelant de son appel et le dessaisissement de la Cour. Le 13 août 2003, Monsieur Alain X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY d'une demande en résolution de la transaction et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.