Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, 07/03021

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/11/2007

Numéro d'affaire

07/03021

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 22 Novembre 2007 (no3, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03021 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 22 Novembre 2007 (no3, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03021 Décision déférée à la Cour : ordonnance du bureau de conciliation rendue le 26 Avril 2007 par le conseil de prud'hommes de Créteil RG no 07/00566 APPELANTS SARL YTRA ... 75008 PARIS SARL SIP ... 75008 PARIS représentés par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS, P 198 INTIMÉE Madame Pascale X... ... 91140 VILLEJUST comparante en personne, assistée de M. Pierre Y..., Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de l…