Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2007, 07/04456

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/11/2007

Numéro d'affaire

07/04456

Résumé

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no 125 , 3 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no 125 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2007 du Tribunal de Commerce de PARIS (2ème chambre)- RG no 2006/55775 DEMANDEUR SOCIETE EULER HERMES SFAC PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT 1 RUE EULER 75008 PARIS représentée par Me Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS, toque : W 11 DEFENDEUR Monsieur JERÖME Y... ... 34320 NEFFIES représenté par Me RIBEROLLES Mathieu substituant Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1395 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Marie KERMINA, Conseiller Rapporteur M. Thierry PERROT…