Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, 07/02167

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/11/2007

Numéro d'affaire

07/02167

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 15 Novembre 2007 (no 11, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02167 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 15 Novembre 2007 (no 11, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02167 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes d'Evry RG no 03/01002 DEMANDEURS AU CONTREDIT Monsieur Paul X... Chez M. David X... 44B, Les Terrasses de la République - 4, rue Copernic 59700 MARCQ EN BAROEUL Madame Frédérique Y... épouse X... Chez M. David X... 44B, Les Terrasses de la République - 4, rue Copernic 59700 MARCQ EN BAROEUL comparants en personne, assistés de Me Patrice Z..., avocat au barreau du MANS DÉFENDERESSES AU CONTREDIT SOCIÉTÉ SERITEL 2, rue Saint Thivisiau 29400 LANDIVISIAU SAS PANTIN HÔTELS 2, rue Saint Thivisiau 29400 LANDIVISIAU représentées par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST SASU HÔTEL LE BILAA Lotissement Le Bilaa 64230 LESCAR représentée par Me Karine BENDAYAN, avo…