Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2007, 05/00529

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2007

Numéro d'affaire

05/00529

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 30 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00529 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 30 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00529 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 5 Octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 02/06616 APPELANTES Société EDELWEISS FRANCE ... 75009 PARIS représentée Mme X..., Directrice et, par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2042 SA CHAUSSEE D'ANTIN venant aux droits de la société DAFE EDELWEISS 57-59-61 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY représentée par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2042 INTIMÉE Madame Nacira Y... ... 93100 MONTREUIL représentée par Me Pierre-Robert AKAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 673 substitué par Me Valérie-Ann Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire…