Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2007, 06/12768

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2007

Numéro d'affaire

06/12768

Résumé

COUR D' APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 30 Novembre 2007 (no 4, 6 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 12768 Décision déférée à…

Extrait

COUR D' APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 30 Novembre 2007 (no 4, 6 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 12768 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le conseil de prud' hommes de Paris RG no 04 / 07017 APPELANT Monsieur Jacques X... C / O X... / ... LE BOURG 22420 TREGROM représenté par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, P 497 INTIMÉE SA DAGRIS ... 75008 PARIS représentée par Me Richard SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, P 468 COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 18 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline Y..., lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER,…