Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007, 06/06886

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/11/2007

Numéro d'affaire

06/06886

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 28 Novembre 2007 (no 4 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06886 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 28 Novembre 2007 (no 4 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06886 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/13790 APPELANT Monsieur Antoine X... ... 75003 PARIS comparant en personne INTIMEE Société CPM SEARCH ... 75016 PARIS représentée par Me Rose-Marie TOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 570 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard…