Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 19

M. [D] [R] a été embauché en qualité de technicien de fabrication le 1er septembre 1999 par la société [Adresse 1] (la société). Le 18 novembre 2019, il a établi une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial en date du même jour, mentionnant une « tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite ». Cette maladie professionnelle a été prise en charge par la caisse et la consolidation a été fixée au 26 juin 2022.

Mme [H] [V] (l'assurée), née le 19 octobre 1961, a été embauchée par la société [1] (la société) le 1er novembre 2000 en qualité de conducteur de machines. Le 16 mars 2016, la société a déclaré, en ce qui la concerne, un accident du travail qui est survenu dans les circonstances suivantes : « reprise d'une bavure sur des basculeurs avec une fraiseuse sur colonne ; la victime a eu le gant de protection à hauteur de l'index gauche qui s'est enroulé autour de la fraise ; siège de lésions : index gauche ; nature des décisions : Coupure arrachement ». L'assurée a été transportée à l'hôpital de [Localité 5] et le certificat médical initial du chirurgien orthopédiste en date du 16 mars 2016 fait mention d'un « délabrement de l'index gauche, arrêt de travail jusqu'au 3 avril 2016 ».

Par déclaration d'appel en date du 27 décembre 2023, Mme [V] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 19 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, Mme [V] [C] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la S.A.S. [2] [Adresse 3] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

M. [D] [S], ancien salarié de la société [1] (la société ou l'employeur) en qualité de maçon fumiste, a établi, le 4 mai 2022, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 23 février 2022 mentionnant 'plaques pleurales calcifiées antérieures associées à un micronodule de la petite scissure et de quelques bronches à parois épaisses ' syndrome mixte avec une amputation de 20% des volumes, restrictif sur la légère surcharge pondérale et obstructif sur une BPCO débutant associée à des plaques liées à une exposition professionnelle pour laquelle on propose une reconnaissance en maladie professionnelle au tableau 30B'. Par courrier recommandé daté du 1er septembre 2022 et reçu par la société le 5 septembre 2022, la

Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, M. [J] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 février 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mai 2026, M. [J] [G] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la S.A.S. [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 08 mars 2024, Mme [K] [D] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 juillet 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, régularisées le 12 mai 2026, Mme [K] [D] [T] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, la S.A.S. [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 25 juin 2024, Mme [K], [E] [O] épouse [F] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 06 juin 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, Mme [K], [E] [O] épouse [F] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, la S.A. [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 20 janvier 2025, la S.A.S. [1]' a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 décembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, la S.A.S. [1]' a déclaré se désister de son appel. M. [J] [B] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose

Le 30 septembre 2014, la société [2] devenue [1] a déclaré l'accident du travail subi par M. [E] [X] [N] [I], son salarié en qualité d'agent de service. Celui-ci l'avait informée que, le 27 septembre 2014, il avait chuté du chariot Fenwick qu'il conduisait et avait été projeté au sol au cours d'une man'uvre de l'engin, ce qui lui avait occasionné des lésions à la jambe gauche et au bassin. Le certificat médical établi le 29 septembre 2014 constatait « fractures multiples du bassin, hématome de la vessie, fracture de la fibule gauche ». Le 8 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé du

Par déclaration d'appel en date du 18 juillet 2025, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mai 2026, Mme [C] [Q], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'

Par déclaration d'appel en date du 19 septembre 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 20 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mai 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2026, Mme [A] [T], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du

Par déclaration d'appel en date du 21 octobre 2025, S.A.S.DPD [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 05 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026, S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mai 2026, régularisées le 07 mai 2026, M. [Z] [O], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.