Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 10

M. [L] [O], employé depuis le 10 décembre 2015 en qualité d'intérimaire coffreur brancheur par la société [1] et mis à disposition de la société [2], a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault le 3 décembre 2018, un certificat médical d'accident du travail daté du 28 novembre 2018, établi par le docteur [Y] [U], médecin urgentiste au CHU [Etablissement 1] à [Localité 1] mentionnant une 'lombalgie basse' suite à un accident survenu le 28 novembre 2018 à 10 heures sur son lieu de travail habituel. Selon la déclaration d'accident du travail établie par M. [O] reçue par la caisse le 29 janvier 2019, l'activité de la victime lors de l'accident était le 'port de charge lourde', l'accident avait été constaté le 28 novembre 2018 à 14 heures et le témoin ou la première personne avisée était M.

1. Suivant offre préalable de prêt accepté le 26 avril 2013, la société Sogefinancement a consenti à M. [A] et Mme [B] [U] épouse [X], un prêt personnel amortissable d'un montant de 28 700 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel effectif globale (TAEG) de 7,79%. 2. Un avenant de réaménagement est intervenu le 20 mars 2014, fixant la créance à 27 243,18 euros remboursable en 108 mensualités, dont les 24 premières d'un montant de 265, 42 euros et les 84 suivantes d'un montant de 427,50 euros, au taux annuel effectif global de 7,66%. 3. Le 27 juin 2017, Mme [U] épouse [X] a bénéficié d'un plan conventionnel de redressement établi sous l'égide de la Commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales, lui octroyant

Le 12 avril 2015, M. [L] [J], employé depuis le 31 mars 2015 en qualité de moniteur adjoint d'animation auprès du Centre éducatif renforcé (CER) Lozère [Localité 3] Insertion et alternative, a été victime d'un accident du travail ayant occasionné une ' entorse du genou droit avec probable atteinte ligamentaire selon le certificat médical initial établi le jour de l'accident. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de la Lozère et la date de consolidation a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 29 février 2016 sans séquelles indemnisables. M. [J] a adressé à la caisse un certificat médical de rechute établi le 27 juin 2017 mentionnant une ' entorse du

Le 28 octobre 2020, M. [L] [I], en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie depuis le 6 avril 2000, a effectué une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault. Par décision notifiée le 6 novembre 2020, la CPAM de l'Hérault a attribué une pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2020 à M. [L] [I], compte tenu de l'avis de son médecin conseil, qui avait estimé qu'il présentait un état d' invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 1. Le 22 décembre 2020, M. [L] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision.

Le 11 septembre 2018, Mme [N] [K] a effectué une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de l'Hérault. Par décision notifiée le 27 septembre 2018, la CPAM de l'Hérault a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme [N] [K], au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales nécessaires et au vu de l'avis de son médecin conseil le docteur [Y] [U], qui avait estimé qu'à la date du 11 septembre 2018, elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Le 13 novembre 2020 Mme [M] présentait une demande de renouvellement d'allocation d'adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Héraut. Le 02 février 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui notifiait une décision de non attribution de l'allocation d'adulte handicapé. Elle retenait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi . Mme [M] formait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le 22 avril 2021 la CDAPH confirmait son rejet d'octroi de l'allocation d'adulte handicapé. Mme [M] formulait un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier de la décision de rejet d'octroi de l'allocation d'adulte handicapé.

M. [C] [A], livreur pour le compte de la SARL [1] depuis le 1er septembre 2017 a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 octobre 2018. Le certificat médical initial établi le 9 octobre 2018 par le docteur [R], médecin généraliste, fait état d'un ' syndrome anxiodépressif suite à un harcèlement moral . La déclaration d'accident du travail réceptionnée le 12 octobre 2018 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 8 octobre 2018 heure non précisée Lieu de l'accident : inconnu Activité de la victime lors de l'accident : aucune activité. Nature de l'accident : selon les dires du salarié, il s'agirait d'une dépression. Nature des lésions : néant Accident connu le : 09/10/2018 à 15h par les préposés de l'employeur.

Mme [Q] [V] [R], embauchée en qualité d'assistante d'accueil par la SAS [1] [Adresse 6] depuis le 1er février 2006, a été victime le 14 janvier 2019 d'un accident dans les circonstances suivantes : ' à l'accueil la salariée s'est sentie mal, elle s'est rendue à l'infirmerie . Le certificat médical initial établi le 15 janvier 2019 par le docteur [Z] faisait état d'un malaise sur le lieu de travail suite à un conflit avec un manager de l'entreprise dans un contexte de stress post traumatique . Cet accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail par son employeur à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault le 18 janvier 2019 qui a été accompagnée d'un courrier de réserves motivées indiquant : ' nous formulons les

Mme [O] [K], employée en qualité de secrétaire depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de la SELAS [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 26 juillet 2019. Le certificat médical initial établi par le docteur [N] le jour de l'accident déclaré fait état d'une ' crise d'angoisse avec tétanie sur le lieu de travail en lien avec le travail . La déclaration d'accident du travail établie le 29 juillet 2019 réceptionnée le lendemain par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 26 juillet 2019 à 14 heures 20. Lieu de travail occasionnel. Activité de la victime lors de l'accident : elle faisait du secrétariat. Nature de l'accident : crise d'angoisse.

Le 8 décembre 2009, M. [M] [E], salarié de la [2] en qualité de machiniste conducteur depuis 1987, a été victime d'un accident du travail en faisant le plein de son véhicule professionnel, la pompe à essence étant tombée sur lui. Le certificat médical initial faisait état d'une ' commotion cérébrale sans plaie' et une ITT de deux jours était fixée. L'accident a été pris en charge par la CPAM de l'Hérault au titre de la législation sur les risques professionnels. Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M.

Mme [B] [H], épouse [X], a été engagée par la [4] en qualité d'assistante d'accueil à compter du 1er avril 2009 et affectée à l'agence située [Adresse 4] à [Localité 4]. Le 22 mars 2012, cette agence a fait l'objet d'un vol à main armée commis par plusieurs individus, alors que Mme [H] épouse [X] se trouvait à son poste d'accueil. Ces faits ont été déclarés le 23 mars 2021 comme accident du travail auprès de la [5], laquelle a pris en charge cet événement au titre de la législation sur les risques professionnels. Placée en arrêt de travail du 23 mars au 1er septembre 2012, Mme [X] a été déclarée guérie par la [6] le 14 janvier 2013.

Par contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, Mme [G] [B] a été engagée en qualité de monitrice adjointe d'activités par l'Institut thérapeutique et pédagogique [Etablissement 1] ' Association [F] [N], à compter du 11 janvier 2016. Le certificat médical initial, établi le même jour par le docteur [T] fait état de 'dorsolombalgies traumatiques D12 à L5 plutôt à droite + douleurs ... droite'. Le 21 janvier 2016, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail ainsi renseignée : - date : 21 janvier 2016 - heure : 10 h 30 - horaire de travail de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 18h00 - lieu de l'accident : [Localité 6] - couloir de l'unité d'enseignement - circonstances détaillées de l'accident : Mme [B] s'occupait d'un groupe d'enfants.