Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 13

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 Mars 2026 N° RG 26/00373 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQST Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ, décision attaquée en date du 27 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00304 Madame [W] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S.

La SARL Nouvelles Energy gérée par M. [A] [J], ayant une activité de construction et vente de maisons individuelles et installation d'énergies renouvelables, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz, depuis le 26 mars 2021, avec un siège social situé sis, [Adresse 4] à Metz 57070. Elle a été radiée le 6 février 2024 avec effet rétroactif au 26 juin 2023, étant alors immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galle à compter du 06 juin 2023.

Le 1er mars 2017, la SAS Supplay, entreprise de travail temporaire, a établi une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [C] [X], à la suite d'un accident survenu le 27 février 2017 dans les circonstances suivantes : "En prenant un colis de 'zone 2" (volumineux), l'intérimaire a ressenti une douleur dans le bas du dos et (elle est) restée bloquée. Siège des lésions : Dos (colonne vertébrale). Nature des lésions : lumbago". Par décision du 14 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a reconnu le caractère professionnel de l'accident. La caisse a ensuite pris en charge les arrêts et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation de Mme [X] fixée au 31 décembre 2017. Selon notification du 18

Par arrêt du 7 février 2019 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la présente juridiction a notamment infirmé le jugement du 30 juin 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction de deux procédures connexes, puis, statuant à nouveau pour le surplus : - débouté M. [G] [Z] de sa demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée le 1er octobre 2014 ; - dit n'y avoir lieu à instruire la demande de maladie professionnelle au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles ; - désigné avant-dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] avec mission de répondre à la question 'Existe

Mme [Z] [P] a été engagée par la société [8] réunies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 28 août 2019, à effet du 16 septembre 2019, aux fonctions d'assistante de direction (statut professionnel [9], niveau E de la convention collective). Elle a été promue au poste de « chargée RH ' paie ». Par jugement en date du 17 novembre 2021, publié au Bodacc le 30 novembre 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [8] réunies, maintenant les missions d'administrateurs judiciaires des sociétés [10] [11]. Les sociétés [12] et [A] [13] ont été désignées en qualité de mandataires liquidateurs. Mme [Z] [P] a été licenciée le 10 octobre 2021, son contrat ayant été transféré à la société [14].

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet (à hauteur de 38 heures par semaine jusqu'au mois de novembre 2021 inclus), la SAS [1] a embauché à compter du 5 juillet 2021 M. [J] [K] en qualité de coordinateur d'équipe, groupe IV, coefficient 235, statut agent de maîtrise. La convention collective des industries chimiques et connexes était applicable à la relation de travail. Par lettre du 12 octobre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021. Selon un courrier du 29 octobre 2021 maintenant la mesure de mise à pied, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 10 novembre 2021. Par lettre du 20 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave.

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 janvier 2020, M. [H] [C] [P] a été engagé à temps partiel (80%) par le groupement de coopération sanitaire ([4]) [5], pour exercer la fonction d'aide médico-psychologique, coefficient 351 de la convention de la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP). Aux termes d'un avenant en date du 27 janvier 2020, M. [H] [C] [P] a été engagé à temps complet à compter du 17 janvier 2020. Le contrat de travail du salarié a été transféré à l'association des hôpitaux privés de [Localité 3] en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Selon un second contrat de travail en date du 17 décembre 2020, M. [H] [C] [P] a été engagé à temps

Monsieur [O] [L] a exercé son activité professionnelle au sein des sociétés [3], [Q] [C], [5], [2] et la [Adresse 15]. Il est décédé le 5 novembre 2014 des suites d'un cancer du poumon gauche et de la plèvre. Le 11 juin 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès de Monsieur [O] [L] au titre du tableau n°30 bis. Par acte du 25 août 2016, Madame [H] [X] veuve [L], a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, puis pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de voir reconnaître la faute inexcusable des différents employeurs de son époux décédé et ainsi bénéficier des différentes indemnités découlant de cette reconnaissance.

Estimant avoir été victime de discrimination syndicale par son employeur, par assignations délivrées les 01 et 05 août 2025, M. [H] [R] a fait citer la SAS [3] et la SA [4] à comparaitre devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Metz à l'audience du 28 août 2025 en vue d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile , la communication de documents détenus par son employeur. Par ordonnance du 20 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Metz a : dit et jugé la demande de communication de M. [H] [R] recevable et bien fondée En conséquence, ordonné solidairement à la SAS [3] et à la SA [4], prises en la personne de leur représentant légal, de communiquer à M. [H] [R] les documents suivants, non anonymisés,

Mme [I] [J] née [Q] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à temps complet par l'association du 3ème âge du pays de [Localité 3] (ci-après l'association du 3ème âge) à compter du 17 mai 2010 en qualité de responsable infirmier coordinateur en services de soins infirmiers à domicile ([2]). Elle a bénéficié d'un congé de proche aidant du 1er janvier au 31 décembre 2016. A son retour, elle a été affectée à un poste d'infirmière coordinatrice responsable qualité. Elle a été placée en arrêt maladie du 17 janvier au 5 mai 2017. A l'occasion de la visite médicale de reprise du 9 mai 2017, elle a été déclarée apte à un poste d'infirmière coordinatrice au SSIAD et inapte à un poste d'infirmière coordinatrice à l'Ehpad « [I] myosotis ».

Selon contrats de mission temporaire, Mme [F] [C] a été mise à disposition de la société par actions simplifiée [W] du 15 juin 2005 au 30 septembre 2005, en qualité d'assistante ressources humaines. A compter du 3 octobre 2005, les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée, Mme [C] étant engagée en qualité d'assistante ressources humaines, statut cadre, position II, coefficient 100. Le 9 décembre 2009, Mme [C] a déposé plainte contre Mme [N] [W], sa responsable hiérarchique, du chef de harcèlement moral. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'Epinal par demande introductive d'instance enregistrée le 26 juillet 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société [1], a embauché, à compter du 27 octobre 1998, M. [O] [K] en qualité de chef de quai, les parties étant liées par la convention collective nationale des transports routiers. La société [2] est la société holding des sociétés du groupe Mory, dont fait partie la société [1], son activité consistant à détenir des participations dans les sociétés du groupe Mory. Par jugement du 26 novembre 2013, la société [1] a été placée en redressement judiciaire. Par lettre du 13 mars 2014, M. [K] a été licencié pour motif économique. Considérant que les sociétés [1] et [2] avaient la qualité de co-employeurs, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de Metz par demande introductive d'instance enregistrée le 2 mars 2015.