Cour d'appel de Metz · 23 octobre 2024

Ordonnance n° 24/00395

23 octobre 2024

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RG n° 24/01636 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GHJT

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

26 juillet 2024

F23/00524

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Vingt trois octobre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

SAS [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 28 août 2024 par la SAS [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz enregistré sous le RG n° 24/01636 ;

Vu les conclusions valant désistement d'instance et d'action du conseil de l'intimée Mme [U] [Z] en date du 9 octobre 2024 adressées à la cour, sollicitant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action de l'instance engagée par la SAS [1] devant la cour d'appel, qu'il soit constaté le dessaisissement de la cour, et qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de l'appelante la SAS [1], sollicitant qu'il lui soit constaté le désistement d'instance et d'action de la société [1], le désistement d'instance et d'action de Mme [Z], le dessaisissement de la cour, et de prendre acte que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SAS [1] s'est désistée de son appel par des écritures transmises le 15 octobre 2024 par voie électronique.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de la SAS [1] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

La cour n'étant saisie que de l'appel principal de la SAS [1], il n'y a pas lieu de constater le désistement d'instance de la partie intimée.

En revanche il y a lieu de constater le désistement d'action de la SAS [1] et le désistement d'action de Mme [M].

La SAS [1], partie appelante, est condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de la SAS [1], qui emporte acquiescement au jugement déféré,

Disons n'y avoir lieu à constater le désistement de Mme [U] [Z] qui n'a pas interjeté appel incident antérieur à la décision de désistement,

Constatons le désistement d'action de Mme [U] [Z],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour,

Condamnons la SAS [1] aux dépens d'appel.

La Greffière La Présidente