Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 12

Estimant avoir été salarié de la SAS Patapizz', M. [Y] a saisi, le 17 février 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Thionville a statué dans les termes suivants : « Constate que les relations contractuelles relèvent de la compétence territoriale exclusive du conseil de prud'hommes de Lyon ; Se déclare incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lyon ; Renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction ». Le 18 septembre 2023, M.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 14 février 2025 ayant : condamné la société [1] à verser à M. [C] [F] la somme de 30 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul outre la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] aux dépens, débouté la société [1] de ses autres demandes, fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 2038,67 € brut, ordonné l'exécution provisoire du jugement. Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette décision le 14 mars 2025, Vu l'assignation du 24 mars 2025 délivrée par la société [1] à M. [C] [F] à comparaître devant le premier président de la cour d'appel de Metz, reprise oralement à l'audience, par

Mme [E] [S] a été contactée par MM. [K] [X] et [I] [R], exerçant respectivement en qualité d'architecte DPLG sous l'enseigne AGS-Pause Architecture pour le premier et en qualité d'architecte d'intérieur sous l'enseigne KB Design pour le second. Aux termes d'un courriel établi aux noms de MM. [X] et [R], Mme [S] a été informée le 7 octobre 2018 que les deux architectes n'entendaient pas avoir recours à ses services, au regard de ses compétences actuelles impliquant la nécessité de la former et de leur manque de disponibilité pour ce faire. Par courriel du 8 octobre 2018, Mme [S] a accusé réception du courriel des architectes et a exprimé son étonnement en ces termes': «'je suis extrêmement étonnée de votre décision, car vendredi soir 5 octobre,

Selon contrat à durée indéterminée, la SAS Kawneer a embauché à compter du 1er mars 2021 M. [B] [K] en qualité de manager régional [Localité 5]-Est statut cadre, position 2 coefficient 100 avec application de la convention collective des cadres de la Métallurgie, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 4 200 euros, outre une rémunération variable (prime de performance annuelle et bonus commercial sur accroissement du chiffre d'affaires) pour un temps de travail à temps complet (forfait de 218 jours). Par lettre datée du 2 novembre 2021, la société a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 novembre 2021 auquel le salarié ne s'est pas présenté, étant en arrêt maladie depuis le 4 novembre 2021.

M. [N] [U] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SAS Steap Stailor en qualité de chef d'équipe électricien niveau III échelon 1 coefficient 215, et ce à compter du 5 mars 2001. M. [U] a été placé en arrêt maladie à compter du 3 octobre 2017 puis a repris le travail en mi-temps thérapeutique le 1er avril 2019. Par requête enregistrée au greffe le 3 septembre 2020, M. [U] a fait citer son employeur, la SAS Steap Stailor devant la formation des référés du conseil de prudhommes de [Localité 6], aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui communiquer sous astreinte les fiches de paie de deux de ses collègues, MM. [B] et [J], couvrant la période allant de janvier à octobre 2017, leurs notes de frais d'avril à octobre 2017, et leurs fiches de paie d'avril à décembre 2019.

Les dossiers numéros RG 24-49, 24-43, 24-41,24-46, 24-51, 24-40, 24-27, 24-50, 24-47, 24-42, 24-48 et 24-52 concernent le même litige mais avec des défendeurs salariés différents. Il convient donc de les joindre pour apprécier si les conditions légales permettant l'arrêt de l'exécution provisoire sollicité par la société [1] sont remplies. La société [1] qui a rencontré des difficultés financières a été placée en redressement judiciaire le 6 janvier 2016. Elle bénéficie actuellement d'un plan de redressement arrêté le 13 juillet 2016 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, devenu le tribunal judiciaire de Metz, qui a désigné la SELARL [2], prise en la personne de Maître [A] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Mme [T] [H] a été embauchée à compter du 9 janvier 2013 par la SNC Continental France en qualité de responsable Planning V.S.D statut ''cadre de mission'' coefficient 370, avec application de la convention collective nationale du caoutchouc. Selon avenant en date du 11 septembre 2020, elle a été promue à compter du 21 septembre 2020 au poste de technicienne coordinatrice logistique CXK statut assimilé cadre coefficient 305 niveau V échelon 51, moyennant une rémunération annuelle brute de 23 200 euros.

Par ordonnance en date du 19 mars 2025, cette cour a : - ordonné la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 23/00032 du greffe du rang des affaires en couirs pour défaut de diligences de la partie appelante ; - dit que l'affaire sera rétablie sur accomplissement par la Commune de [Localité 1] de diligences en ce sens. Par note transmise par le RPVA le 24 mars 2025, le conseil de la Commune de [Localité 1] indique : 'il ne s'agit pas de l'ordonnance relative au dossier [G]'. Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

M. [J] [C] a été engagé à compter du 14 mars 1994 en qualité de chef d'équipe injection par la S.A.S. Société Traitement Exploitation de Plastiques Platex, en exécution d'un contrat à durée indéterminée. Il a été placé en arrêt de travail au cours de l'année 2018, et à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 janvier 2019 a été déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste sans port de charges de plus de 15 kg et sans travail de nuit. Par courrier du 28 février 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 mai 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges en contestant le bien-fondé de son licenciement.

Mme [X] [I] a été embauchée à temps complet par la SAS 1806 à compter du 1er juillet 2019 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée. La rémunération de la salariée a été portée à 6 306.58 euros brut mensuel selon avenant au contrat de travail du 1er mars 2020. Par lettre du 25 mars 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Par courrier du 8 avril 2022, Mme [I] a été licenciée pour motif économique. Le 9 avril 2022, Mme [I] a signé le bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Par requête enregistrée au greffe le 26 avril 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en contestant le bien-fondé de son licenciement ; elle a réclamé l'octroi

M. [L] [V] a été engagé par la société [O] [K] & Cie spécialisée dans la production et l'application de revêtement bitumeux et établie au Luxembourg, suivant contrat de droit luxembourgeois à compter du 1er juin 2006 en qualité de technicien. Une 'convention tripartite de détachement pour mission'du 17 novembre 2014 a prévu le « détachement » de M. [V] au sein de la société [K] Lorraine établie en France, a fixé la durée de ce détachement du 17 novembre 2014 au 1er juillet 2016, avec maintien du contrat de travail existant avec la société [O] [K] & Cie pendant toute la période de détachement, et a prévu qu'« à la fin de la mission, M. [L] [V] partira en pension ». Le contrat de travail a été rompu à la fin de la mise à disposition le 1er juillet 2016.

M. [L] [G] a été embauché à durée indéterminée et à temps complet à compter du 13 août 2020 par la SASU [1] en qualité de serveur, niveau II, échelon 3, avec application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. M. [G] a été placé en arrêt maladie ininterrompu à compter du 5 mai 2022. Par requête introductive enregistrée au greffe le 10 juin 2022, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Thionville afin de solliciter notamment un rappel de salaire au titre du maintien de rémunération pendant l'arrêt maladie. Par ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2022, le conseil du prud'homme de [Localité 4] a statué en formation de référé comme suit : « Condamne la société [1] à payer à M. [G] la