Cour d'appel de Metz — Chambre Sociale-Section 1

Ordonnance

n° 25/00110

26 mars 2025

N° RG 25/00515 -

N° Portalis DBVS-V-B7J-GLAB

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

15 décembre 2022

22/00054

Ordonnance cour d'appel de METZ en date du 19 mars 2025 (RG 23/00032)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE

du vingt six mars deux mille vingt cinq

en rectification de l'ordonnance de radiation

du 19 mars 2025

APPELANT :

COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Mme [D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance en date du 19 mars 2025, cette cour a :

- ordonné la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 23/00032 du greffe du rang des affaires en couirs pour défaut de diligences de la partie appelante ;

- dit que l'affaire sera rétablie sur accomplissement par la Commune de [Localité 1] de diligences en ce sens.

Par note transmise par le RPVA le 24 mars 2025, le conseil de la Commune de [Localité 1] indique : 'il ne s'agit pas de l'ordonnance relative au dossier [G]'.

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue sans audience lorsqu'il est saisi par requête, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, suite à une erreur matérielle, il apparaît que les nom, prénom et adresse de l'intimée mentionnée sur le chapeau de la dite ordonnance sont erronés, en ce qu'il est indiqué 'Mme [W] [S], [Adresse 3]', alors que la personne concernée est 'Mme [D] [G], [Adresse 4]'.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

Modifiant l'ordonnance du 19 mars 2025 (RG 23/00032),

Ordonne que la première page soit rectifiée en remplaçant 'Mme [W] [S], [Adresse 5] 1940 [Localité 4] [Adresse 6]' par 'Mme [D] [G], [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6]'

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l'ordonnance délivrée et les copies qui en seront délivrées.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

La Greffière La Présidente