Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 juillet 2025, 22/02900

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

02/07/2025

Numéro d'affaire

22/02900

Résumé

Arrêt n° 25/00224 02 juillet 2025 ----------------------- N° RG 22/02900 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F36E --------------------------- Conseil de Prud'hommes - For…

Extrait

Arrêt n° 25/00224 02 juillet 2025 ----------------------- N° RG 22/02900 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F36E --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ 02 décembre 2022 21/00524 --------------------------- COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Deux juillet deux mille vingt cinq APPELANTE : SAS STEAP STAILOR prise en son établissement de [Localité 9] et en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Ivan CALLARI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : M. [N] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, chargé…