Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 11

Le 1er février 2022, M. [F] [Z], né le 5 septembre 1954, a transmis à la [1] (MSA) [Localité 4]-Sarthe une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle « tumeur maligne de la prostate », en joignant à sa demande un certificat médical initial établi par le docteur [I] faisant état du même diagnostic. Après enquête de la MSA [Localité 5], le dossier a été transmis au Fonds d'Indemnisation des Victimes de Pesticides (FIVP). Le dossier a été transmis au comité de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel a, par avis du 7 septembre 2022, rendu un avis favorable et reconnu l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par M. [Z]. Par décision du 12 septembre 2022, la MSA [Localité 5] a pris en charge la pathologie déclarée par M.

Le 4 mars 2020, Mme [K] [J], salariée de la société [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1], a formé une demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'une pathologie, appuyée par un certificat médical établi le 20 février 2020 faisant état d'une tendinopathie fissuraire du supra-épineux droit. Après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), saisi pour absence de travaux conformes à la liste du tableau n°57A des maladies professionnelles, la CPAM de Moselle a pris en charge la maladie ainsi déclarée au titre de la législation professionnelle dans le cadre du tableau n°57A des maladies professionnelles (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), et ce par décision notifiée le 22 décembre 2020.

Mme [N] [L] a été embauchée à compter du 1er novembre 2007 au sein d'Hospitalor, maison de retraite [Etablissement 1], devenue l'Association [1], et ce en qualité d'aide-soignante. Suivant formulaire daté du 31 décembre 2019, une déclaration d'accident du travail a été formalisée par l'employeur et transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, concernant un accident survenu le même jour dont Mme [L] a été la victime alors qu'elle effectuait le transfert d'une patiente de son lit au fauteuil roulant, et que le lit était « bas » car dysfonctionnant. Il y est précisé que la salariée a ressenti des douleurs à l'effort au niveau des « membres supérieurs (mains exceptées) » et notamment du poignet gauche. Une seconde

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2019, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après BPALC) a consenti à l'EURL Les Macarons de [Q] un prêt n°05965123 à taux 0 d'un montant de 6.000 euros remboursable sur 60 mois. M. [Q] [J] s'est porté caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 7.800 euros incluant le principal, les intérêts, les pénalités ou intérêts de retard. Par acte sous seing privé du 12 novembre 2020, la BPALC a consenti à l'EURL Les Macarons de [Q] un prêt équipement n°06008508 d'un montant de 41.650 euros au taux fixe de 1,15% l'an remboursable en 84 mensualités. M. [J] s'est également porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 20.825 euros.

Suivant acte sous seing privé du 5 mai 2021, M. [G] [R] a cédé l'intégralité des 760 parts sociales de la société [R] Gestion, qui exerce une activité de gestion immobilière, d'agence immobilière avec transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion de locations et syndic de copropriété, à la SAS Cogesim SML Immobilier pour un prix de 200.000 euros. Par acte extra-judiciaire signifié le 24 avril 2023, la SAS Cogesim SML Immobilier a fait citer M. [R] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de voir: - dire et juger M. [R] entièrement responsable des préjudices qu'elle a subis du fait de ses agissements et du non-respect de ses obligations relatives à l'acte de cession de parts sociales conclu le 5 mai 2021, - condamner M.

il résulte des pièces soumises à son appréciation que le droit à la santé d'une personne retenue n'est pas garanti dans la situation concrète qui lui est présentée. En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

considérant que l'arrêté de placement de rétention de M. [Q] [W] était insuffisamment motivé tant sur la situation personnelle que l'appréciation des garanties de représentation ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 13 mai 2026 pour le surplus ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 13 mai 2026 en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de M. [W] ; En conséquence, REJETONS la requête du Préfet du département de MEURTHE [C] tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours concernant M. [Q] [W]; ORDONNONS en application de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la remise en liberté et le placement sous assignation à résidence de M.

Le 19 avril 2024, M. [N] [I] et Mme [L] [R] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation. Le 16 mai 2024, la commission a déclaré la demande recevable et le 30 juillet 2024 elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 48 mois avec des intérêts au taux maximum de 5,07%, permettant d'en apurer la totalité. Par jugement du 24 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a notamment : - déclaré M.

Le 1er janvier 1983, M. [M] [K] a été embauché au cadre permanent au sein de la [2] ([3]) en qualité d'agent d'exploitation. A compter du 31 décembre 2019, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. Suite à une visite médicale en date du 27 juillet 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié dans lequel il précise que : « l'agent est apte à un poste avec limitation des stations debout et piétinement à moins d'une heure, lui permettre de se lever et changer de position si besoin et prendre quelques minutes pour faire des exercices dans un but antalgique. Inapte au poste agent relation client, 1° avis art L4624-4 du code du travail A revoir pour 2° avis le 10 août 2021 ». Le 10 août 2021, le médecin du

M. [J] [H] est propriétaire de parcelles situées sur le terrain de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrées : Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] « [Adresse 4] » 10 a 23 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre 4] « La Pièce » 22 a 73 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre 5] « La Pièce » 56 a 60 sol. Par acte sous seing privé du 16 juillet 2003, M. [J] [H] a autorisé la SARL [L] à construire un hangar de stockage de matériels agricoles sur son terrain cadastré section [Cadastre 3], parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] d'une superficie de 7933 m2. Arguant du non-respect de l'autorisation donnée, par acte d'huissier du 08 mars 2023, M. [J] [H] a fait citer à comparaître la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir à

Par acte sous seing privé du 9 février 2022, M. [C] [K] et Mme [L] [J] épouse [K] ont consenti à M. [B] [Y] un bail sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 400 euros et une avance sur charges de 20 euros. Le 2 octobre 2023, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges de 6.209,72 euros visant la clause résolutoire figurant dans le contrat de location. Par acte du 20 décembre 2023, ils l'ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater les effets de la clause résolutoire au 2 décembre 2023, ordonner son expulsion et le condamner à leur payer à titre provisionnel la somme de

La SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1], numéro Siret 481230787, exploite un centre de contrôle technique pour véhicules poids lourds et tous types de véhicules techniques et engins de chantier. Par acte délivré par commissaire de justice le 23 janvier 2025, l'URSSAF de Lorraine a fait assigner la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire. Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire rendu le 25 février 2025, le tribunal