Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 5 février 2026, 25/00025

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème Chambre

Date

05/02/2026

Numéro d'affaire

25/00025

Résumé

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNBE MINUTE N°26/00015 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 DEMANDERESSE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNBE MINUTE N°26/00015 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE assistée de Me Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE: Madame [L] [M] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah PETIT,greffière, à l'audience des référés du 06 Novembre 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [M] a été engagée en contrat d'apprentissage le 25 janvier 2024 en qualité d'apprentie pâtissière par la SARL [7]. Par acte introductif d'instance reçu au greffe le 02 Octobre 2024, Mme [L] […