Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 23/01945

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

07/01/2026

Numéro d'affaire

23/01945

Résumé

Arrêt n° 26/00009 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01945 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBHD --------------------------- Conseil de Prud'hommes - For…

Extrait

Arrêt n° 26/00009 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01945 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBHD --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ 13 Septembre 2023 F 22/00475 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Biver-paté Copie délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bai-Mathis Le Greffier COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL [10] pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée [18] ([16]) et en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Localité 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, Représentée par Me Didier CLAMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat…