Cour d'appel de Metz · 21 novembre 2024

Ordonnance n°24/00503

du 21 novembre 2024

N° RG 21/02799 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FT6Y

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 05 novembre 2021 (RG n° F 20/00287)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

Vingt et un novembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS [1] représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Valérie BOUSQUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 21/02799 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT6Y ;

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 24 octobre 2022;

Vu l'avis adressé aux parties le 28 octobre 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu la note transmise par le conseil de l'intimé le 07 novembre 2024 confirmant la péremption de l'instance ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance ;

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance.

La Greffière La Présidente de chambre