Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 13

La cour confirme, par substitution de motifs, le jugement précédent, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [T] [W] tendant à la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 7 février 2018. La cour déclare recevable la demande de Mme [T] [W] tendant à la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 7 février 2018 mais la rejette.

La cour constate que les sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] se désistent de leur appel et que Monsieur [K] [G] [E], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, devenu tribunal des affaires économiques. La cour déclare le tribunal judiciaire de Lyon compétent pour connaître du litige. La cour dit n'y avoir lieu à évoquer le fond. La cour déclare recevable l'appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 13 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 25-9249. Les dépens de la présente instance suivront ceux de la décision tranchant définitivement le litige.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit irrecevables comme prescrites les demandes de M. [D] en ce qu'elles sont fondées sur le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Débouté M. [D] de ses demandes indemnitaires liées au licenciement ». La cour dit recevable l'action M. [D] en reconnaissance de la nullité du licenciement dont il a fait l'objet, fondée sur le caractère discriminatoire du licenciement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute Mme [X] [G] de ses demandes indemnitaires. La cour déboute le syndicat professionnel [4] de sa demande indemnitaire.

La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute Mme [T] [M], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, [R] [M], [G] [M] et [Y] [M], ainsi M. [K] [M], agissant en leur qualité d'ayants-droits de M. [Q] [M], de leurs demandes tendant à : - L'annulation de l'avertissement notifié au salarié le 16 mars 2020 ; L'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 22 juin 2020 et de la demande de rappel de salaire afférente ; Voir dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société [5] à M. [M] le 31 juillet 2020, et de l'ensemble des demandes financières afférentes.

La cour confirme le jugement.

La cour confirme le jugement.

La cour modifie le jugement. La cour déboute Mme [X] de sa demande en dommages et intérêts au titre du caractère dilatoire de l'exception de procédure. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [O] [I] de ses demandes indemnitaires. La cour déboute le syndicat professionnel [4] de sa demande indemnitaire.

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme lui. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [D] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour ; Complétant le jugement précédent.

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de ses demandes de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité légale du contrat de travail, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à M. [P] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter à compter du present arrêt.