Cour d'appel
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 mai 2026, 25/08425
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Attendu que, Madame [B] [S] [I], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement.
- Procédure: Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I].
- Solution: Ordonnance.
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- Analyse: Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Analyse: Attendu que, Madame [B] [S] [I], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.
Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé Appelant : S.A.R.L. [F] (société / employeur probable) · appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
Texte de la décision
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : .A.R.L. [F] C/ [I] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Janvier 2025 RG : F23/00854 .A.R.L. [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [B] [S] [I] née le 01 Janvier 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I] ; Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Janvier 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement ; Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A.R.L. [F] se désiste de son appel et que Madame [B] [S] [I] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 29/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/08425
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : .A.R.L. [F] C/ [I] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Janvier 2025 RG : F23/00854 .A.R.L. [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [B] [S] [I] née le 01 Janvier 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I] ; Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue…