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Cour d'appel de Lyon · 29 mai 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/08425

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A.R.L. [F] se désiste de son appel et que Madame [B] [S] [I], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 7 mois.

Dates et calcul
Départ
21 octobre 2025
Décision
29 mai 2026
Durée exacte
220 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.R.L. [F] se désiste de son appel et que Madame [B] [S] [I] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/08425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCR

S.A.R.L. [F]

C/

[I]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 22 Janvier 2025

RG : F23/00854

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 29 Mai 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[B] [S] [I]

née le 01 Janvier 1986 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I] ;

Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Janvier 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.R.L. [F] se désiste de son appel et que Madame [B] [S] [I] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/08425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCR S.A.R.L. [F] C/ [I] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Janvier 2025 RG : F23/00854 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau d
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    Mentions dans le texte
    1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I] ; Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l'encontre de
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    . [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Janvier 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement ; Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Consei
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 22 janvier 2025
Identifiant source
6a1a74a7cdc6046d4774bfd0
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