Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 12

par contrat à durée déterminée à compter du 6 août 1990. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 9 décembre 2003, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 janvier 2004. Il a ensuite été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail au titre de la rechute ce cet accident du travail. Il a déclaré 5 maladies professionnelles : Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit). Le 20 juillet 2011, deux maladies professionnelles (épicondylite droite, épicondylite gauche). Le salarié a été placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er décembre 2013.

par contrat à durée indéterminée en qualité d'associé cadre dirigeant. Les dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils ([3]) sont applicables à la relation contractuelle. La rémunération du salarié était composée d'une part fixe (190 000 euros) et d'une part variable (70 000 euros). La part fixe a ultérieurement été portée à 200 000 euros et la part variable à 80 000 euros. En janvier 2011, la société [2] est devenue la société [4], laquelle a été rachetée par la société [5], au mois de janvier 2016, ce rachat ayant donné lieu à la création de la société [1]. Par courrier du 29 juin 2020, Monsieur [N] a notifié son départ en retraite à compter du 30 septembre 2020.

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur), anciennement [2], est spécialisée dans l'ingénierie et plus particulièrement dans l'automatisation industrielle. Elle applique la convention collective des bureaux d'études (Syntec). Suivant contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2015 à effet du 5 janvier 2016, M. [V] a été embauché par la société en qualité d'ingénieur système, statut cadre, position 3, échelon 2, coefficient 150. Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer

Mme [L] (ci-après la salariée) a été embauchée le 27 novembre 2017 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur-livreur, jusqu'au 28 janvier 2018. Ce contrat a été prolongé jusqu'au 30 avril 2018 inclus, par avenant du 26 janvier 2018. Aux termes d'un avenant du 30 avril 2018, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. Les dispositions de la convention collective des transports routiers sont applicables à la relation contractuelle. Le 1er août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 août 2018 et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 22 août 2018, la société lui a notifié son

La société [3] (ci-après la société ou l'employeur) a pour activité la fabrication de matériel médical pour la dialyse. Elle applique la convention collective de la plasturgie. Par contrat du 30 mai 2018 à effet du 4 juin suivant, M. [I] (ci-après le salarié) a été embauché à durée indéterminée, en qualité de technicien régénération, à temps plein, selon une organisation du travail en 5x8. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 31 juillet au 26 août 2019. Le 11 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 25 septembre 2019. Par lettre du 28 septembre 2019, la société a notifié à M.

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exerçait une activité de conception, fabrication et vente d'habitations à ossature en bois. Elle a été créée le 16 octobre 2015 par M. [I], président de la société, et Mme [P], associée. Elle appliquait la convention collective des ouvriers employés du bâtiment des entreprises du moins de onze salariés. Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société et Mme [P] le 2 mai 2016. Cette dernière a été embauchée en qualité de responsable de travaux, moyennant une rémunération mensuelle fixée à 1 466,65 euros.

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exerçait une activité d'impression numérique 3D grand format. Elle appliquait la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614). Le 9 mars 2020, elle a embauché Mme [Z] (ci-après la salariée) en qualité d'opératrice de production, pour une durée indéterminée, la durée du travail étant fixée à 169 heures mensuelles. Par courrier du 23 mars 2021, la salariée a notifié à l'employeur son intention de démissionner, avec effet au 24 avril 2021. Le 14 février 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société ;

Par requête du 24 juin 2024, la société Ethic Capital a saisi le président du tribunal des activités économiques de Lyon afin qu'il autorise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un constat afin de conserver ou d'établir, avant tout procès, les preuves des agissements déloyaux de la société Personae Patrimoine. La société Ethic Capital, exerçant une activité de conseil en gestion de patrimoine et d'intermédiation en assurance, expose avoir développé un réseau de clientèle important, reposant sur une relation de confiance étroite et personnalisée inhérente à ce secteur. Elle précise qu'elle exerçait antérieurement sous la dénomination Efixens Patrimoine, avant d'adopter celle d'Ethic Capital en mars 2022. Elle indique avoir employé M.

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort…

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort…

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort…

Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le message RPVA de l'avocat de l'appelante du 11 mars 2026 indiquant qu'elle avait saisi la Cour de cassation pour préserver les intérêts de sa cliente et qu'elle a besoin pour faire constater que le pourvoi est désormais sans objet qu'une décision de recevabilité soit rendue ; Vu le message RPVA du conseiller de la mise en état du 16 mars 2026 à l'avocat de l'intimé, lui demandant de conclure sur la fin de non recevoir de l'appel dans un délai de 15 jours ;