Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 4

En février 2005, Mme [A], née le [Date naissance 1] 1961, souffrant de douleurs lombaires irradiantes dans la fesse droite depuis mai 2004, a consulté le docteur [X], médecin spécialisé en médecine physique et réadaptation. Le 29 avril 2005, au cours de la troisième séance de traction pratiquée par ce médecin, Mme [A] a ressenti une douleur fulgurante, puis, en cherchant à se libérer de la table où elle était attachée, une violente douleur lombaire. Elle a été placée en arrêt de travail par le docteur [X] du 2 mai 2005 au 3 mai 2006. Elle a été licenciée à effet du 31 mai 2006 en raison de ses difficultés de santé. Le 20 mars 2007, le docteur [T], neurologue, chef de service au CHU de [Localité 1], a évoqué un diagnostic d'atteinte au nerf pudendal.

Par ordonnance de référé du 12 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a rétracté une ordonnance sur requête du 24 mars 2025 par laquelle il avait autorisé la Compagnie Générale de Vidéotechnique à faire rechercher par commissaire de justice, au siège social de la société New One et au domicile de M. [Q] [U], des correspondances et des documents susceptibles d'établir des faits de concurrence déloyale, de détournement de clientèle, de parasitisme et de détournement de secrets d'affaires et professionnel pour la période du 10 février 2022 au 3 décembre 2024, voire jusqu'à la date des investigations. Pour l'essentiel, le président du tribunal a considéré que la demande de rétractation présentée par M. [Q] [U] était irrecevable

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'appel principal et de désistement d'appel incident transmises par la S.A.S. [I] [R], par voie électronique, le 18 juin 2026, Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement respectif et de condamner chacune d'elles à supporter la charge de ses propres frais et dépens d'appel, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré, DONNE ACTE à M. [X] [T] de son désistement d'appel principal ; DONNE ACTE à la S.A.S [1] de son désistement d'appel incident ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel.

Vu les conclusions sur déféré de la société [1], transmises par voie électronique le 11 mai 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de déclarer la requête en déféré irrecevable en ce qu'elle est forclose, subsidiairement de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et, en tout état de cause, de condamner Mme [H] [S] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l'article 913-8 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui mettent fin à l'instance peuvent être déférées à la cour par requête dans les quinze jours de leur date. Le délai de quinze jours court ainsi à compter de la date à laquelle

Par contrat à durée indéterminée du 27 mars 2017, la société [1] [Adresse 2] a embauché Mme [Z] [G] en qualité de chef responsable réception, statut cadre. Par avenant du 1er février 2020, Mme [G] a été promue au poste d'assistante de direction. Par courrier du 14 avril 2022, la société [Adresse 1] [Adresse 2] a convoqué Mme [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 24 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] [Adresse 2] a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Le 25 mai 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : -

Mme [H] [X] épouse [W] a été engagée par la société [2] le 4 janvier 2022 en qualité d'agent de service à temps partiel en exécution d'un contrat à durée déterminée, puis d'une embauche définitive le 17 janvier 2022. Elle occupait en dernier lieu le poste d'agent de service et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 703,62 euros brut pour 64,91 heures de travail. Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 26 avril 2022 et n'a pas justifié du motif de son absence. Par courrier en date du 21 juin 2022, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 30 juin 2022. Aucune suite n'a été donnée à cette procédure.

Mme [B] [Q] épouse [C] a été embauchée par l'association [1] à compter du 21 février 2022 en qualité de cheffe de service éducatif, statut cadre, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 3 056 euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, avec une période d'essai de quatre mois non renouvelable. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 10 juin 2022 à 6h30 Mme [C] a informé par message téléphonique le directeur de l'association, M.

La S.C.E.A. [Adresse 3] [Localité 1] a embauché M. [I] [E] en qualité d'ouvrier à compter du 1er mars 2003. Par courrier du 10 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [E] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 20 mai 2022. Par courrier du 25 mai 2022, la société [Adresse 3] [Localité 1] a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave. Le 05 septembre 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes, avec

Mme [U] [O] a été embauchée par la société [2] le 19 octobre 2003 en qualité de conductrice machine dans le cadre d'une embauche précaire, puis à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2005. Elle occupait en dernier lieu le poste de conductrice de ligne - conditionnement automatisé, et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 1 970,03 euros brut. Par courrier en date du 27 janvier 2022, Mme [O] a été convoquée avec mise à pied à titre conservatoire à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 8 février 2022. Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, Mme [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave.

Le 25 aout 2019, M. [K], salarié de la société [Y] depuis le 3 avril 1997 en qualité d'opérateur à temps complet, a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) accompagnée d'un certificat médical initial du 25 juin 2019, faisant état d'une tendinopathie de l'épaule droite. Le 18 novembre 2019, la CPAM a notifié à la société [Y] la prise en charge de la maladie de M. [K], qualifiée " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite " au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. Le 23 décembre 2019 la société [Y] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision, laquelle a été rejetée par décision du 20 février 2020.

Mme [G] [X] a rédigé le 16 décembre 2021 une déclaration d'accident du travail survenu le 30 septembre 2019 renseignée comme suit : " burn out ". Cette déclaration a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin le 11 janvier 2022 avec un certificat médical initial du docteur [R] date du 16 décembre 2021. Le 12 janvier 2022 la CPAM a notifié à Mme [G] [X] sa décision de refus de la prise en charge au motif de la prescription acquise en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Mme [G] [X] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) qui a été rejeté par décision du 31 janvier 2023 notifiée le 10 février 2023.

Par requête du 26 mars 2024 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2024, la société [2], employeur de M. [K], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir l'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ayant attribué à l'assuré une rente au titre de la maladie professionnelle du 18 février 2025. Par ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 19 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé le 27 mars 2024 par la SAS [3] au motif que la société n'avait pas justifié du recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable. Par lettre recommandée avec accusé de