Cour d'appel de Bourges : décisions sociales et prud'homales – page 7

Mme [K] [U], née le 13 septembre 1957, a été recrutée par le service interentreprises de santé au travail d'Indre-et-Loire -AIMT 37, devenu l'Association de Prévention de Santé au Travail d'Indre et Loire (APST 37), le 1er juillet 2010 en qualité de médecin du travail, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Son salaire brut mensuel était de 8 071,36 euros et elle était affectée sur le site Blaise Pascal à Tours (37). La convention collective nationale applicable est celle des services de santé au travail interentreprises. Le 22 mars 2016, Mme [U] a déclaré un accident du travail, s'est trouvée en arrêt de travail à compter de cette date et n'a plus repris son poste.

il résulte en conséquence de l'analyse ci-dessus, que la première condition posée par l'article 524 du code de procédure civile pour fonder la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement frappé d'appel, est réalisée ; 2) Sur les " conséquences manifestement excessives " de l'exécution provisoire Attendu que l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de condamnation est justifié dès lors que l'exécution conduirait à placer le débiteur dans une situation compromettant son avenir à court terme ; ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014 No 49- Page 5 Qu'en l'espèce, la SARL IVOR produit sa Déclaration d'Impôt sur les Sociétés pour l'année 2013 qui fait apparaître un résultat négatif de-34 161 ¿ ; Qu'elle ne produit aucun

Le 4 juin 2006, M. Christophe Z... a été engagé par M. Yann Y... en qualité d'ouvrier boulanger. À compter du 13 juin 2006, ce salarié a été en arrêt de travail. Le 26 septembre suivant, il s'est présenté sur son lieu de travail où son employeur ne se trouvait plus. Le 28 novembre 2006, M. Yann Y... a effectué une déclaration de cessation définitive d'activité depuis le15 septembre 2006. À compter du 13 décembre 2006, M. Christophe Z... a perçu des allocations chômage. M. Christophe Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour constater la rupture du contrat de travail, obtenir un rappel de salaires jusqu'au prononcé du jugement, un préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure.

par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au Greffe, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Nelly DIEFFENTHALER Gilles ANDRE

Par jugement du 17 OCTOBRE 2007, dont Monsieur X... a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de BOURGES a constaté la nullité du licenciement intervenu le 29 MARS 2001 mais a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la protection légale ainsi que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que celui-ci était fondé. Les parties ont développé oralement à l'audience leurs conclusions écrites au détail desquelles il est renvoyé et dont il résulte en substance ce qui suit : 17 octobre 2008 Monsieur X... fait valoir que, faute d'avoir obtenu son accord, l'employeur ne pouvait rétracter le licenciement, de surcroît prononcé au mépris de son statut protecteur, que l'autorisation a posteriori

il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu R. 1461-1 du Code du travail (nouveau), d'une part, que l'appel des décisions d'un conseil de prud'hommes peut être formé par tout mandataire de la partie appelante, et que, d'autre part, ce mandataire, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, par déclaration écrite, adressée au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juillet 2007, un délégué syndical a 16 mai 2008 déclaré formé appel de la décision au nom de M. Mohamed X... ; que le procès-verbal de déclaration d'appel ne fait pas mention de la présentation d'un pouvoir spécial exigé par l'article susvisé ;

Pour un exposé complet du litige, il est renvoyé au jugement du 12 mars 2007 dont appel. Il sera seulement rappelé que Madame X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1970 par la société Dactyl Buro en qualité de facturière. Elle a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 21 février 1995 qui a donné lieu à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher suivant décision portée à la connaissance de l'employeur le 14 novembre 1995. Le 20 janvier 2003, elle a fait une seconde déclaration de maladie professionnelle avec demande de reconnaissance pour une atteinte dégénérative de l'épaule droite.

Pour un exposé complet du litige, il est renvoyé au jugement du 12 mars 2007 dont appel. Il sera seulement rappelé que Madame X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1970 par la société Dactyl Buro en qualité de facturière. Elle a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 21 février 1995 qui a donné lieu à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher suivant décision portée à la connaissance de l'employeur le 14 novembre 1995. Le 20 janvier 2003, elle a fait une seconde déclaration de maladie professionnelle avec demande de reconnaissance pour une atteinte dégénérative de l'épaule droite.

Le 8 avril 2002, par contrat à durée indéterminée, Mme Agnès X... a été engagée par la S.A.S. HYPHEN-RH en qualité de consultante en ressources humaines. Le 5 juillet 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Issoudun pour obtenir un rappel de commissions et d'indemnité de déplacement. Par jugement en date du 15 novembre 2006, dont la S.A.S. HYPHEN-RH a régulièrement formé contredit, le Conseil de Prud'hommes d'Issoudun a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, a dit qu'il était compétent territorialement pour connaître du litige et a condamné la S.A.S. HYPHEN-RH à payer à Mme Agnès X... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A compter du 1er avril 1996, Claire-Hélène X...a été salariée du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre (ci-après le CAUE 58) en qualité de paysagiste-conseiller, par contrat de travail à durée déterminée suivie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par avenant du 1er octobre 1998, le poste de Claire-Hélène X...a été transformé en chargé de mission » avec statut de cadre. Par courrier du 23 juin 2005, le CAUE 58 a licencié Claire-Hélène X...pour raison économique. La lettre de licenciement rappelait la suppression par le conseil général dans son budget 2005 de la ligne l'arbre et la haie dans le paysage », l'absence d'abondement nouveau du conseil régional au financement du CAUE 58, la modestie du nombre des

Le 28 juillet 2005, par contrat à durée indéterminée, M. Lenaïc X... a été engagé par la S. A. R. L. ECOTO en qualité d'agent de comptoir. Le contrat stipulait une période d'essai d'un mois et, le 31 août 2005, l'employeur signifiait à son salarié qu'il prolongeait cette période de quinze jours, soit jusqu'au 11 septembre 2005. Le 8 septembre 2005, le salarié était averti par son employeur que celui-ci mettait fin au contrat de travail à la date de fin de la prolongation la période d'essai. Le 14 septembre 2005, M. Lenaïc X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de procédure de licenciement. À titre reconventionnel, la S. A. R. L.

Par contrat écrit du 27 juillet 1995, la Mutualité du Cher a embauché M. X... en qualité de vendeur monteur lunetier très qualifié, à compter du 7 août 1995. Le 17 avril 2001, invoquant le défaut de paiement de certains éléments de sa rémunération, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Bourges. Le 25 mars 2002, le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix sur cette demande. L'audience de départage s'est tenue le 26 septembre 2002, et le jugement a été rendu le 28 novembre 2002, qui allouait à M. X... à titre principal des rappels de salaires et une indemnité pour préjudice moral. Ce jugement, notifié aux parties le 3 décembre 2002, est définitif. Entre temps, et par lettre du 17 mai 2002, M. X...