Cour d'appel de Bourges, 30 mars 2007, 06/01108

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/03/2007

Numéro d'affaire

06/01108

Résumé

ALS / ML R. G : 06 / 01108 Décision attaquée : du 24 Avril 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de BOURGES Société ECOTO C / M. X... Notification aux parties…

Extrait

ALS / ML R. G : 06 / 01108 Décision attaquée : du 24 Avril 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de BOURGES Société ECOTO C / M. X... Notification aux parties par expéditions le : Sté ECOTO-Me NONIN Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 MARS 2007 No-Pages APPELANTE : Société ECOTO 19 avenue de Paris 45000 ORLEANS Représentée par M. DUBOIS (Directeur d'Agence) en vertu d'un pouvoir spécial du 1er février 2007 INTIMÉ : Monsieur Lenaïc X... ... 18000 BOURGES Représenté par Me NONIN, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : M. LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE : MME DUCHET Lors du délibéré : MME VALLÉE, président de chambre MME GAUDET conseiller M. LACHAL co…