Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 29 avril 2022, 22/00132

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/04/2022

Numéro d'affaire

22/00132

Résumé

SD/AB N° RG 22/00132 N° Portalis DBVD-V-B7G-DNS3 Décision attaquée : du 25 janvier 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -…

Extrait

SD/AB N° RG 22/00132 N° Portalis DBVD-V-B7G-DNS3 Décision attaquée : du 25 janvier 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- Association APST37 C/ Mme [K] [U] -------------------- Expéd. - Grosse Me SIMONNEAU 29.4.22 Me LESIMPLE-C. 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 80 - 5 Pages APPELANTE : Association APST37 2 av. du Professeur Alexandre Minkowski -37170 CHAMBRAY LES TOURS Représentée par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, substituée par Me Elodie GOUZOU-GARNON, avocates au barreau de TOURS INTIMÉE : Madame [K] [U] 15 lieu-dit Keroret - 56410 ERDEVEN Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocate au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE CONSEILLERS : Mme BOISSINOT Mme BRASSA…