Cour d'appel de Bourges : décisions sociales et prud'homales – page 6

Suivant contrat à durée déterminée en date du 16 septembre 2019, Mme [L] [F] a été engagée du 5 au 27 septembre 2019 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cher, ci-après dénommée la CPAM, en qualité de technicienne d'accueil, statut employé, niveau 3, moyennant un salaire brut mensuel de 1 627,16 €. Ce contrat a ensuite été reconduit puis la relation de travail s'est poursuivie par l'effet d'un contrat à durée indéterminée conclu le 30 mars 2020, aux mêmes conditions. La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale s'applique à la relation de travail, toujours en cours. Le 8 novembre 2021, la salariée a alerté sa direction sur le harcèlement moral qu'elle estimait subir de la part de son responsable hiérarchique, M.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourges a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [D] [S] en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 2020 et a condamné la SARL Next Vap [Localité 6] à lui régler diverses sommes. Le 21 mars 2023, à la demande de M. [S], la SCP [H] [X] [I], commissaires de justice à [Localité 4], a procédé à l'égard du CIC Ouest à la saisie-attribution des sommes dont la société Next Vap [Localité 6] était tenue envers M. [S]. Cet acte a été dénoncé le 24 mars 2023 à la société Next Vap [Localité 6]. Par acte d'huissier de justice en date du 21 avril 2023, la société Next Vap [Localité 6], représentée par son gérant M. [N] [K], a assigné M.

La SAS Établissements Clavel fabrique des machines-outils et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 8 juin 2009, Mme [M] [F] a été engagée par la SA Clavel, aux droits de laquelle vient la SAS Établissements Clavel, en qualité d'assistante commerciale, moyennant un salaire brut mensuel de 950 €, contre 20 heures de travail effectif par semaine. En dernier lieu, Mme [F] percevait un salaire brut mensuel de 3 033,40 € contre 35 heures de travail effectif par semaine. La convention collective nationale de la métallurgie s'est appliquée à la relation de travail. Le 26 septembre 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par jugement du 14 septembre 2020, le conseil des prud'hommes de Nevers a notamment : - dit que le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société LIDL à lui verser la somme de 8 133,06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LIDL à remettre à Mme [C] l'attestaton Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision. Mme [C] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 15 510 € pour la période du 17 octobre 2020 au 17 mars 2022, à parfaire au jour de la décision, outre 1 000 € d'indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, a rejeté les demandes d'indemnité de procédure et dit que chaque partie garderait à sa charge les dépens qu'elle a pu exposer. Le 6 janvier 2023, Mme [S] a, par la voie électronique, relevé appel de cette décision.

La Sas FPT Powertrain Technologies France est spécialisée dans le secteur de l'automobile et emploie plus de 11 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1999 , M. [D] [I] a été engagé par la SA Euromoteurs, aux droits de laquelle vient la Sas FPT Powertrain Technologies France, en qualité d'agent de fabrication, niveau 2, échelon 1, coefficient 170, moyennant un salaire brut mensuel de 7 920 francs, soit 1 207,40€. Il exerce ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 3], sa rémunération mensuelle s'élevant actuellement à 2 199,85 euros. La convention collective de la Métallurgie de la Nièvre s'applique à la relation de travail. M. [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 juin 2022. Le

Mme [G] [X] épouse [T], née le 5 janvier 1962, a été embauchée par la SAS Les Glycines à compter du 12 mai 1997, en qualité de mécanicienne repassage, suivant contrat de travail à durée indéterminée. L'emploi relève de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958. Lors de la rupture, Mme [T] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 710,85 € moyennant 151,67 heures de travail effectif par mois. Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 février 2019. Elle a présenté une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle le 29 mars 2019, reconnaissance qui lui a été accordée pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et notifiée le 27 août 2019.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier du 19 septembre 2013, M. [E] [L], né le 22 avril 1979, a été embauché à compter du 30 septembre 2013 par la SAS Novae Technology, devenue SAS Novae Services, en qualité de technicien de maintenance, moyennant un salaire brut mensuel de 1 971,71 euros contre 36,50 heures de travail effectif par semaine. Le contrat de travail prévoyait que le chantier serait situé au sein de la société MBDA à [Localité 2], pour une période estimée d'au moins un an, raccourcie ou renouvelable selon les besoins du client. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er mars 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 10 mars 2021.

Mme [K] [U], née le 13 septembre 1957, a été recrutée par le service interentreprises de santé au travail d'Indre-et-Loire -AIMT 37, devenu l'Association de Prévention de Santé au Travail d'Indre et Loire (APST 37), le 1er juillet 2010 en qualité de médecin du travail, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Son salaire brut mensuel était de 8 071,36 euros et elle était affectée sur le site Blaise Pascal à Tours (37). La convention collective nationale applicable est celle des services de santé au travail interentreprises. Le 22 mars 2016, Mme [U] a déclaré un accident du travail, s'est trouvée en arrêt de travail à compter de cette date et n'a plus repris son poste.

il résulte en conséquence de l'analyse ci-dessus, que la première condition posée par l'article 524 du code de procédure civile pour fonder la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement frappé d'appel, est réalisée ; 2) Sur les " conséquences manifestement excessives " de l'exécution provisoire Attendu que l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de condamnation est justifié dès lors que l'exécution conduirait à placer le débiteur dans une situation compromettant son avenir à court terme ; ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014 No 49- Page 5 Qu'en l'espèce, la SARL IVOR produit sa Déclaration d'Impôt sur les Sociétés pour l'année 2013 qui fait apparaître un résultat négatif de-34 161 ¿ ; Qu'elle ne produit aucun

Le 4 juin 2006, M. Christophe Z... a été engagé par M. Yann Y... en qualité d'ouvrier boulanger. À compter du 13 juin 2006, ce salarié a été en arrêt de travail. Le 26 septembre suivant, il s'est présenté sur son lieu de travail où son employeur ne se trouvait plus. Le 28 novembre 2006, M. Yann Y... a effectué une déclaration de cessation définitive d'activité depuis le15 septembre 2006. À compter du 13 décembre 2006, M. Christophe Z... a perçu des allocations chômage. M. Christophe Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour constater la rupture du contrat de travail, obtenir un rappel de salaires jusqu'au prononcé du jugement, un préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure.

par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au Greffe, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Nelly DIEFFENTHALER Gilles ANDRE