Cour d'appel de Bourges : décisions sociales et prud'homales – page 5

La SARL [1] est spécialisée dans la mécanique générale et employait moins de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée non produit, M. [Y] [Q] a été engagé par la société [2] à compter du 4 mars 2014 en qualité d'opérateur régleur. Cette société a été achetée par la SARL [1] à compter du 16 novembre 2022 si bien que le contrat de travail de M. [Q] a été transféré à cette dernière. Selon l'employeur, M. [Q] occupait en dernier lieu le même poste, statut ouvrier, était classé niveau IV coefficient 270, et percevait un salaire brut mensuel de 2 524,59 euros. La convention collective de la métallurgie du Cher s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier du 31 mars 2023, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La SARL [1] a pour activité la permanence téléphonique, domiciliation, location de salles de réunion et de bureaux. Suivant contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 18 août 2022, Mme [O] [D] a été engagée par cette société du 18 août au 18 novembre 2022 en qualité de télésecrétaire, niveau I, coefficient 140 , moyennant un salaire brut horaire de 10,85 euros et 24 heures de travail effectif par semaine. Les parties s'accordent à dire que le contrat de travail s'est poursuivi à durée indéterminée. La convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire s'est appliquée à la relation de travail.

La [Adresse 3], ci-après dénommée le [1], est un établissement bancaire qui employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat d'apprentissage conclu le 28 septembre 2004, M. [F] [C] a été engagé par le [1] du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 en vue de préparer un BTS Forces de Ventes. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 2005, M. [C] a été engagé par cette société à compter du 1er octobre 2005 en qualité d'assistant commercial, moyennant un salaire brut mensuel de 1 392,08 euros, outre un treizième mois et une rémunération extra-conventionnelle, soit une rémunération annuelle brute 'd'environ 21 688,13 euros', contre 151,67 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, M. [C] percevait un salaire brut mensuel de 2 902,86 euros.

La SAS [1], spécialisée dans les activités de loisirs, exploite notamment un karting situé [Adresse 3] à [Localité 4] et employait moins de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 16 juin 2023, M. [B] [W] a été engagé par cette société à compter du 15 juin 2023 en qualité d'agent de maîtrise, niveau 4, échelon 1, moyennant un salaire brut mensuel de 1 404 euros contre 104 heures de travail effectif par mois annualisées. La convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997 s'est appliquée à la relation de travail. Par lettre remise en main propre le 28 décembre 2023, M. [W] a été mis à pied à titre conservatoire, l'employeur lui reprochant d'avoir, la veille, mis sciemment en danger la vie d'autrui.

par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, Mme [U] [F] épouse [B] qui a fait appel le 18 novembre 2025 disposait d'un délai s'achevant le 18/02/2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U] [F] épouse [B]. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 18 novembre 2025 par Mme [U] [F] épouse [B], inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYL ; Condamnons Mme [U] [F] épouse [B] aux dépens. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, S. MAGIS C.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 26 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours, en demandant notamment à la cour de constater l'existence et la validité du protocole transactionnel conclu entre elle et le salarié, ainsi que son exécution par les parties. Par conclusions en date du 05 mars 2026, l'intimé a accepté le désistement, en confirmant qu'un accord est intervenu entre lui et la SASU Boulangerie [R], exécuté par celle-ci. PAR CES MOTIFS Constatons l'existence, la validité et l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties; Donnons acte à la SASU [J] [R], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

La SASU [1], ci-après la société [2], est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures pour la plomberie, la climatisation et le chauffage. Elle emploie plus de 11 salariés. A compter du 4 avril 2022, M. [M] [W], né le 12 juillet 1977, a été engagé par cette société selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2022 en qualité d'attaché technico-commercial, statut TAM, coefficient IV, échelon B, niveau 270 de la convention collective applicable, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 2 450 euros, contre un forfait de 218 jours de travail par an, y compris la journée de solidarité. Il était également convenu de la mise à disposition d'un véhicule de fonction et du versement d'une prime brute de 400 euros

La SAS [1] exerce une activité de vente d'accessoires et de nourriture pour animaux et exploite environ 350 magasins sur le territoire national. Elle employait plus de 11 salariés au jour de la rupture.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par courrier adressé par RPVA le 03 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. MAGIS C. VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE :

L'association [7] est spécialisée dans l'édition et la diffusion d'émissions de radio et emploie moins de 11 salariés. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2014, Mme [W] [R] a été engagée par cette association en qualité de journaliste reporter, animatrice radio, moyennant un salaire brut mensuel de 1 640,13 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois. Mme [R] a été plusieurs fois placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2018. Le 19 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section activités diverses, d'une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes ayant ordonné le

L'association [3], ci-après dénommée le [3], est spécialisée dans la formation initiale et professionnelle. Le 22 juin 2020, le [3] a conclu avec Mme [V] [M], entrepreneur individuel, un contrat de prestation de services ayant pour objet la réalisation de missions de soutien administratif. Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er juin 2021, Mme [M] a été engagée par cette association en qualité d'agent administratif, coefficient 327, moyennant un salaire brut mensuel de 355,54€, contre 34,67 heures de travail effectif par mois. La convention collective de l'enseignement privé agricole s'est appliquée à la relation de travail.

La SAS Compositec, anciennement dénommée Faurecia Automotive Composites, est spécialisée dans la fabrication d'équipements automobiles. Elle compte plusieurs établissements dont deux usines de production, l'une d'entre elles étant située à [Localité 5], dans le Loir-et-Cher (41). La société Randstad est une entreprise de travail temporaire qui met des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices et emploie plus de 11 salariés. M. [G] [B], né le 2 février 1966, a été mis à la disposition de la société Compositec par l'agence Randstad de [Localité 6] (18) entre le 19 février et le 23 octobre 2022, aux termes de trente contrats de travail temporaire. Cette mise à disposition s'est poursuivie à compter du 29 octobre 2022 et jusqu'au 9