Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00380

Texte de la décision

SM/EC mation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- Mme [N] [Q] épouse [T] C/ S.A.S. [Adresse 1][Localité 1] ([Etablissement 1]) -------------------- copie officieuse + exp. - la SCP GRAVAT- BAYARD - Me FOURCADE le 27/03/2026 a SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE : S.A.S. [1] D'[Localité 1] ([Etablissement 1]) [Adresse 3] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocate au barreau de TOULOUSE, substitué à l'audience par Me FOURCADE, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS, greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience publique du 13 février 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [Adresse 4], ci-après dénommée la société [2], intervient dans le domaine de la formation des pompiers en milieu aéroportuaire.

Elle employait plus de 11 salariés au jour de la rupture.

Mme [N] [T], née le 23 février 1983, a été embauchée par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2019, en qualité de formatrice de pompiers d'aéroport, technicien hautement qualifié, niveau E1, coefficient 240, moyennant un salaire brut annuel de 32 000 euros réglé sur douze mois, contre 151,67 heures de travail effectif par mois.

En dernier lieu, Mme [T] occupait le même poste et percevait un salaire brut mensuel de base de 2916,67 euros.

La convention collective des organismes de formation s'est appliquée à la relation de travail.

Par mail du 10 juin 2022 adressé à M. [D] [G], directeur de la société [2], Mme [T] a dénoncé l'attitude à son égard de son supérieur hiérarchique M. [I] [Z], chef du service formation, évoquant un comportement de surveillance ainsi qu'une attitude désagréable et agressive la détruisant selon elle quotidiennement.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 18 et le 31 juillet 2022, puis a bénéficié de congés payés du 1er au 12 août 2022.

Par courrier recommandé en date du 14 septembre 2022, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 20 septembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2022, l'employeur a notifié à Mme [T] un avertissement en lui reprochant au cours des deux derniers mois, des absences répétées de sa salle de cours, notamment les 13 et 14 septembre 2022, ainsi qu' un dénigrement de ses collègues et de l'entreprise y compris devant les stagiaires.

Victime d'un accident du travail le 3 octobre 2022, Mme [T] a été placée en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle entre le 4 octobre et le 31 décembre 2022.

Par courrier en date du 27 mars 2024 dont la remise en main propre n'est pas contestée, Mme [T] a été convoquée, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 avril 2023, qui a eu lieu en sa présence.

Le 17 avril 2023, elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave qu'elle a contesté par courrier du 28 avril 2023 adressé à l'employeur, aux termes duquel elle sollicitait la transmission d'une copie des éléments ayant fondé cette décision, sans que celui-ci n'y donne suite.

Le 26 avril 2023, Mme [T] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 2] pour des faits de harcèlement sur le lieu du travail à l'encontre de M. [Z].

Invoquant une situation de harcèlement moral et contestant son licenciement qu'elle estime nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.