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Cour d'appel de Bourges · 4 mai 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00392

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte
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COUR D'APPEL DE [A]

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

[A], le 4 mai 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026

N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA

Mme [M] [S]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de [A]

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[2][Localité 1]

[Adresse 3]

INTIMÉS

Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions en date du 30 avril 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours en date du 23 avril 2026, précisant qu'il y avait une erreur concernant le [3] mis en cause et qu'il reformulait une nouvelle déclaration d'appel rectifiée ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [M] [S], appelante, de son désistement dans ce dossier RG 26/392 ;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

Copie officieuse aux avocats le 4 mai 2026

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    COUR D'APPEL DE [A] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [A], le 4 mai 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA Mme [M] [S] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de [A] APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [2][Localité 1] [Adresse
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de [a] · 14 avril 2026
Identifiant source
69f97c47cdc6046d47a17ed9
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