Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00602

Texte de la décision

SM/EC ation paritaire de BOURGES -------------------- M. [V] [I] C/ [1] AGS d'[Localité 1] SCP [G] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de l'Association [2] -------------------- copie officieuse + exp. - la SARL [3] le 17/03/2026 éric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro N-18033-2025-3368 du 26/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉES : [1] AGS d'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté SCP [G] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de l'Association [2] ([Adresse 4]), [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS, greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience publique du 13 février 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'association [2] est régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 2012, et est domiciliée à [Localité 3] (18).

À compter du 8 mars 2024, M. [V] [I], né le 6 août 1997, a été embauché par cette association en qualité d'infographiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non produit.

L'employeur a déclaré auprès de Pôle emploi que le contrat de travail de M. [I] était rompu en raison de la fin de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce que celui-ci conteste.

Le bulletin de salaire de M. [I] au titre de la période d'emploi du 9 au 31 mars 2024 fait apparaître un salaire brut mensuel de base de 2 115,97 euros.

La convention collective de la publicité s'est appliquée à la relation contractuelle.

Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre de son salaire de base et d'heures supplémentaires non rémunérées, M. [I] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bourges, qui a, par ordonnance en date du 21 juin 2024 : - condamné l'association [2] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 2 689,46 euros brut au titre des salaires des mois de mars et avril 2024, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, - condamné l'association [2] aux entiers dépens.

Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre de son salaire de base et d'heures supplémentaires non rémunérées, contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail et invoquant une situation de travail dissimulé, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 31 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [2] et désigné la SCP [F] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances à inscrire au profit de M. [I] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2] aux sommes suivantes : - 2 689,46 euros à titre de rappel de salaire, outre 268,95 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement du salaire, - 617,78 euros à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires), outre 61,79 euros au titre des congés payés afférents, - 2 733,75 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 733,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 273,8 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 'les entiers dépens', - débouté M. [I] de sa demande de versement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - ordonné à la SCP [G] [F], en qualité de liquidateur de l'association [2], de remettre à M. [I] une attestation [4] conforme à la décision rendue, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et dit que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte, - débouté M. [I] de toutes ses autres demandes, - déclaré le présent jugement opposable au [1] d'[Localité 1] dans les limites de sa garantie telles qu'énoncées aux articles L. 3153-6 et L. 3153-8 du code du travail, - rappelé que, notamment, les dépens et les sommes dues en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par le [1] d'[Localité 1], gestionnaire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés.

Le 13 juin 2025, par voie électronique, M. [I] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Son appel est limité au chef du jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement d'une somme de 16 402,50 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

M. [I] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SCP [G] [F], en qualité de liquidateur de l'association [2], et au [1] d'Orléans, gestionnaire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés, respectivement par actes de commissaire de justice en date des 12 et 14 août 2025.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2025 et signifiées à la SCP [G] [F], en qualité de liquidateur de l'association [2] et au [1] d'Orléans, gestionnaire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés respectivement par actes de commissaire de Justice en date des 12 et 14 août 2025, aux termes desquelles M. [I] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Il demande ainsi à la cour de : - fixer sa créance aux sommes de 16 402,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCP [G] [F], ès qualités de liquidateur de l'Association [2] en tous les dépens, - juger la décision à intervenir opposable au [1] d'[Localité 1].