Code du travail
L. 3153-8
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1 décision indexée depuis le 27/03/2026 citent cet article.
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Décisions récentes citant cet article
[...] déclaré le présent jugement opposable au [1] d'[Localité 1] dans les limites de sa garantie telles qu'énoncées aux articles L. 3153-6 et L. 3153-8 du code du travail, [...]
Détails de l'article
Fiche article
- Référence
- L. 3153-8
- Code
- Code du travail
- Statut
- Texte en cours d'enrichissement
- Décisions liées
- 1 décision
- Dernière citation
- 27/03/2026
- Texte vérifié
- 02/07/2026
- Lien officiel
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