Article L. 3153-8 : texte et décisions associées

[I] une attestation [4] conforme à la décision rendue, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et dit que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte, - débouté M. [I] de toutes ses autres demandes, - déclaré le présent jugement opposable au [1] d'[Localité 1] dans les limites de sa garantie telles qu'énoncées aux articles L. 3153-6 et L. 3153-8 du code du travail, - rappelé que, notamment, les dépens et les sommes dues en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par le [1] d'[Localité 1], gestionnaire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés. Le 13 juin 2025, par voie électronique, M. [I] a régulièrement relevé appel de cette décision.