Cour d'appel de Bourges, 30 septembre 2014, 14/01342

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

14/01342

Résumé

le : Exp + CE à : - Me -Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2014 No 49-5 Pages Numéro d'Inscription…

Extrait

le : Exp + CE à : - Me -Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2014 No 49-5 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : 14/ 01342 ; RÉFÉRÉ NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I-SARL IVOR 70 avenue Bernadotte 17300 ROCHEFORT représentée par M. Damien A..., régulièrement muni d'un pouvoir, A : II-Madame Donia X... ... 18100 VIERZON représentée par Me Pauline MOREL substituant Me Marie-pierre BIGOT, avocat au barreau de BOURGES La cause a été appelée à l'audience publique du 16 Septembre 2014, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance contradictoire au 3…