Code du travail
Article R. 1453-14 : texte et décisions associées
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Article R. 1453-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1453-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-11.100
Cour de cassation… pas oralement soutenues, a violé les articles R. 1453-14 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mais attendu qu'en retenant que, pour la période non couverte par l'avenant, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail du…
Cour d'appel de Bourges, 30 septembre 2014, 14/01342
Cour d'appel… admis, par application des dispositions de l'article R 1453-14 du Code du travail, que le client de l'avocat avait un " motif légitime " de ne pas comparaître en personne ; Attendu que l'intervention successive d'un magistrat dans un même litige peut justifier soit son retrait, soit une demande de remplacement au titre de l'impartialité, dès lors que la…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1453-14
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
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