Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-11.100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2015

Numéro d'affaire

14-11.100

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01981

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er août 2008 par Mme Y... en qualité d'e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er août 2008 par Mme Y... en qualité d'employé, a pris acte le 10 novembre 2010 de la rupture de son contrat à durée indéterminée et saisi la juridiction prudhomale le 17 février 2011 ; que son employeur avait été mis en redressement judiciaire le 2 juillet 2009, obtenu un plan de continuation le 3 novembre 2011 et mis en redressement judiciaire le 6 mars 2014 avec cessation des paiements au 27 novembre 2013, date de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, Mme Z... étant successivement représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fix…