Cour d'appel de Bourges, 11 mai 2007, 06/01815

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/05/2007

Numéro d'affaire

06/01815

Résumé

SD / ML R.G : 06 / 01815 Décision attaquée : du 15 novembre 2006 Origine : conseil de prud'hommes d'ISSOUDUN (Contredit) S.A.S. HYPHEN-RH C / Mme Agnès X... No…

Extrait

SD / ML R.G : 06 / 01815 Décision attaquée : du 15 novembre 2006 Origine : conseil de prud'hommes d'ISSOUDUN (Contredit) S.A.S. HYPHEN-RH C / Mme Agnès X... Notification aux parties par expéditions le : 11. 05. 2007 Me JAMES-Me SCHEKLER Copie : 11. 5. 07 11. 5. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2007 No 153-5 Pages DEMANDERESSE : S.A.S. HYPHEN-RH Tour C.I.T. 3 rue de l'arrivée-BP n 50 75749 PARIS CEDEX 15 Représentée par Me François JAMES (avocat au barreau d'ESSONNE) substitué par Me DEUPES DÉFENDERESSE : Madame Agnès X... ... 36270 EGUZON Représenté par Me Eryck SCHEKLER (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VALLÉE, président rapporteur, en présence de M. LACHAL, conseiller en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civil…