Cour d'appel de Bourges · 17 octobre 2008

X... a été embauché le 19 AVRIL 1972 par la SA SAPLAC comme agent de maîtrise, se trouvant en dernier lieu directeur de production à compter du 28 OCTOBRE 1984. Il a été désigné comme délégué titulaire du personnel. Il a été licencié pour faute grave le 29 MARS 2001 mais l'employeur lui a adressé le 2 AVRIL suivant un courrier annulant ce licenciement au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. La société a ensuite proposé à Monsieur X... de transformer son licenciement en licenciement pour cause réelle et

confirmant sa mise en congé jusqu'à la décision finale. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 17 AVRIL 2001, Monsieur X... a reçu une lettre de licenciement du 18 AVRIL, pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécuter le préavis. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 24 NOVEMBRE 2006 pour obtenir le montant des rémunérations pendant la période de protection restant à courir au moment de la rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","défaut","effets","nullité du licenciement","réintégration","portée"]

cision de licencier une fois celle-ci notifiée au salarié ; qu'en cas de non réintégration du salarié, étant précisé qu'en l'espèce elle n'a été ni proposée ni demandée, celui-ci a droit au versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, soit le terme du mandat majoré 17 octobre 2008 de la période protégée d'après-mandat de six mois ; qu'il s'agit d'une indemnisation qui n'est donc pas soumise à la prescription quinquen

dateur de la SA SAPLAC n'est ni présente ni représentée. SUR CE Attendu que par application des dispositions de l'article L 425-1 du code du travail alors applicable devenu L 2421-3, le licenciement d'un salarié protégé, en l'espèce un délégué du personnel, en violation de son statut protecteur pour ne pas avoir sollicité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nul de plein droit ; que l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision de licencier une fois celle-ci notifiée au salarié ; qu'en cas de non réintégration du sal

, par arrêt réputé contradictoire, DECLARE nul le licenciement de Monsieur X..., SURSOIT à statuer sur les autres demandes, ORDONNE la réouverture des débats afin que Monsieur X... justifie de la date de sa désignation en qualité de délégué du personnel, mandat en cours au moment du licenciement du 29 MARS 2001, RENVOIE la procédure et les parties à l'audience du vendredi 16 janvier 2009 à 14 heures ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, présid

e son préjudice. La SCP PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC n'est ni présente ni représentée. SUR CE Attendu que par application des dispositions de l'article L 425-1 du code du travail alors applicable devenu L 2421-3, le licenciement d'un salarié protégé, en l'espèce un délégué du personnel, en violation de son statut protecteur pour ne pas avoir sollicité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nul de plein droit ; que l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision de licencier une fois celle-ci notifiée au salarié ;

La SCP PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC n'est ni présente ni représentée. SUR CE Attendu que par application des dispositions de l'article L 425-1 du code du travail alors applicable devenu L 2421-3, le licenciement d'un salarié protégé, en l'espèce un délégué du personnel, en violation de son statut protecteur pour ne pas avoir sollicité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nul de plein droit ; que l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision de licencier une fois celle-ci notifiée au salarié ;

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","défaut","effets","nullité du licenciement","réintégration","portée"]

OCTOBRE 1984. Il a été désigné comme délégué titulaire du personnel. Il a été licencié pour faute grave le 29 MARS 2001 mais l'employeur lui a adressé le 2 AVRIL suivant un courrier annulant ce licenciement au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. La société a ensuite proposé à Monsieur X... de transformer son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, chiffrant à 131 829, 82 F le montant de ses différentes indemnités et confirmant sa mise en congé jusqu'à la décision finale. Après autorisation de

sieur X... de transformer son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, chiffrant à 131 829, 82 F le montant de ses différentes indemnités et confirmant sa mise en congé jusqu'à la décision finale. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 17 AVRIL 2001, Monsieur X... a reçu une lettre de licenciement du 18 AVRIL, pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécuter le préavis. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 24 NOVEMBRE 2006 pour obtenir le montant des rémunérations pendant la période de protection restant à

it : 17 octobre 2008 Monsieur X... fait valoir que, faute d'avoir obtenu son accord, l'employeur ne pouvait rétracter le licenciement, de surcroît prononcé au mépris de son statut protecteur, que l'autorisation a posteriori donnée par l'inspecteur du travail est sans effet, qu'en conséquence il a droit au versement des salaires correspondant à la période de protection restant à courir et, cumulativement, à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite donc : - 96 000 € du premier chef, - 76 800 € du second, - 1 525

A.D.-S.D./N.V. R.G : 07/01532 Décision attaquée : du 17 octobre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Thierry X... C/ S.C.P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC C.G.E.A. ORLÉANS Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse Me NONIN : SCP PONROY : SCP VERBEQUE : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTO

'à la décision finale. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 17 AVRIL 2001, Monsieur X... a reçu une lettre de licenciement du 18 AVRIL, pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécuter le préavis. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 24 NOVEMBRE 2006 pour obtenir le montant des rémunérations pendant la période de protection restant à courir au moment de la rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par

pture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 OCTOBRE 2007, dont Monsieur X... a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de BOURGES a constaté la nullité du licenciement intervenu le 29 MARS 2001 mais a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la protection légale ainsi que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que celui-ci était fondé. Les parties ont dév

IN 2001 après autorisation de l'inspecteur du travail et qui demande 30 mois de salaires à titre d'indemnité alors qu'il n'a contesté son licenciement que le 24 NOVEMBRE 2006 en saisissant le conseil de prud'hommes, doit se voir opposer la prescription quinquennale. Il s'en rapporte à droit sur le fond du licenciement, observant que les nombreux griefs contenus dans la lettre de licenciement, non contestés pendant plus de 5 ans 1/2, ne sont pas compatibles avec son niveau de responsabilité. Subsidiairement, il conclut à une diminution dans de larges proporti

son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, soit le terme du mandat majoré 17 octobre 2008 de la période protégée d'après-mandat de six mois ; qu'il s'agit d'une indemnisation qui n'est donc pas soumise à la prescription quinquennale, même si elle est calculée en terme de salaires; que cependant Monsieur X... omet de préciser le point de départ du mandat en cours au moment du licenciement et que la cour n'est pas en état de calculer son indemnisation ; qu'en effet il ne peut être fait droit sans vérification à sa demande portan

t, cumulativement, à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite donc : - 96 000 € du premier chef, - 76 800 € du second, - 1 525 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA d'ORLÉANS, après avoir rappelé les limites légales et réglementaires de sa garantie, réplique que le salarié, licencié le 18 JUIN 2001 après autorisation de l'inspecteur du travail et qui demande 30 mois de salaires à titre d'indemnité alors qu'il n'a contesté son licenciement que le 24 NOVEMBRE 20