Cour d'appel de Bourges, 17 octobre 2008, 07/01532

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/10/2008

Numéro d'affaire

07/01532

Résumé

A.D.-S.D./N.V. R.G : 07/01532 Décision attaquée : du 17 octobre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Thierry X... C/ S.C.P. PONROY, mandataire l…

Extrait

A.D.-S.D./N.V. R.G : 07/01532 Décision attaquée : du 17 octobre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Thierry X... C/ S.C.P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC C.G.E.A. ORLÉANS Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse Me NONIN : SCP PONROY : SCP VERBEQUE : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2008 No - Pages APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS Représenté par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES) INTIMÉS : 1o) S.C.P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC 40 Bis rue Moyenne 18000 BOURGES Non représentée bien que régulièrement convoquée (courrier de Me PONROY du 24/07/08) 2o) C.G.E.A. ORLÉANS 8, Place du Martroi 45058 ORLÉANS CEDEX 1 Représenté par la SCP VERBEQUE (avocats au barreau d'ORLEANS), substituée par Me JOURDAN (avocat au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats e…