Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 21

La relation de travail entre Maître [C], notaire à [Localité 4] (33), et Mme [R] s'est nouée le 20 juillet 2004, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'abord, dans le cadre d'un contrat de qualification ensuite, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée enfin. Le 3 septembre 2013, Maître [C] a cédé son étude à Maître [E]. Mme [R] occupait alors l'emploi de clerc de notaire. Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par un courrier daté du 13 février 2016, expédié le 15 février 2016, libellé comme suit: ' Cher Maître, Par la présente je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail. Votre comportement délibérément harcelant à mon égard

Le 17 mars 2022 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [B], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Statuant sur le recours de Mme [I], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 8 novembre 2022 a infirmé la décision de la commission de surendettement, prononcé la déchéance de Mme [B] du bénéfice de la procédure de surendettement et condamné Mme [B] aux dépens. Il a essentiellement retenu que Mme [B] n'avait pas payé leurs salaires aux trois assistantes maternelles employées par elle et avait effectué de fausses déclarations à la CAF.

Monsieur [C] [V], né en 1951, a été engagé en qualité de mécanicien, position III 2 coefficient 225, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 1996. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la métallurgie. Le 10 juillet 1998, M.[V] a été victime d'un accident du travail générant un arrêt de travail pendant 3 ans et 8 mois. Par décision du 15 février 2002, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente de 10%. Par jugement du 20 août 2002, le TASS de la Gironde a déclaré que l'accident dont avait été victime M.[V], relevait de la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum le montant de la rente. En décembre 2002, lors de la reprise de son emploi, M.[V] est devenu adjoint au chef d'atelier au coefficient 240.

Mme [D] [I] et M. [W] [T] se sont mariés le 10 octobre 1998 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Par acte authentique du 23 janvier 2002, ils ont acquis un bien commun sis à [Localité 5] (Gironde) pour la somme de 125.770,044 euros, les frais d'acte s'étant élevés à la somme de 8521,84 euros. Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a pour l'essentiel attribué à titre onéreux la jouissance de ce bien immobilier commun à Mme [I], à charge pour elle de payer le prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Lyonnais pour un montant de 490 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2011, le divorce des époux a été prononcé et la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonné.

Monsieur [N] [E], né en 1953, a été engagé en qualité d'agent commercial par l'association Maison du Sauternes, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1998. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde. Par avenant prenant effet au 1er janvier 2013, M. [E] a été soumis à une convention de forfait annuel en jours (218 jours). En dernier lieu, il occupait le poste de directeur commercial. Le 19 août 2015, M. [E] a été victime d'un accident du travail, reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 avril 2016. Lors d'une visite de reprise du 30 novembre 2017, le médecin du travail a constaté que l'état de santé de M.

Suivant jugement en date du 2 décembre 2022, le conseil de prudhommes de Bordeaux a : - condamné la société Urgence 33 à régler 2726,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5403,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1049,87 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, 212,31 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 6682,74 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents,374,95 euros de rappel de salaire; - débouté le salarié du surplus de ses demandes; - ordonné la remise des documenst de salaire rectifiés sous astreinte de 50 jours;

Engagé par la Banque BCP à compter du 9 octobre 2001 en qualité de directeur d'agence, M. [W] en a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2018. Considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [W] a saisi le conseil de prudhommes de Bordeaux des demandes financières subséquentes par une requête reçue le 17 janvier 2019. M. [W] a été débouté de l'ensemble de ses demandes par un jugement en date du 29 juin 2021 qui a par ailleurs laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais éventuels d'exécution. M. [W] a relevé appel de la décision par une déclaration du 8 juillet 2021. M.[W] a conclu par écritures et pièces transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2021, la banque BCP le 19 novembre 2021.

Madame [J] [R], née en 1960, a été engagée en qualité de vendeur conseil par la SNC Labenne Rougier, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2000. À compter du 1er janvier 2018, Mme [R] a travaillé à temps partiel (19 heures hebdomadaires). La salariée a été placée en arrêt de travail du 19 octobre 2020 au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la visite de pré-reprise du 23 décembre 2020, le médecin du travail a indiqué que 'l'état de santé de la salariée, à ce jour, est incompatible avec la reprise de son activité dans l'entreprise'. Le 31 décembre 2021, l'arrêt de travail de l'appelante a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2022. Le médecin du travail a annulé des visites programmées les 12 et 19 janvier 2022 et 1er février 2022.

Monsieur [R] [J], né en 1969, a été engagé en qualité d'enseignant de la conduite automobile par Monsieur [N] [T], exploitant en son nom personnel l'auto-école [8] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 octobre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. Par avenant en date du 21 janvier 2012, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. À compter du 11 décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 1999, la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation a engagé Mme [K] en qualité d'infirmière. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. A compter du 31 mars 2016, Mme [K] a été titulaire d'un mandat de déléguée du personnel suppléante. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'infirmière des soins ambulatoires du service de cardiologie et d'animatrice en éducation thérapeutique. A compter du 30 septembre 2017, Mme [K] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 9 février 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte et a précisé que son 'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Madame [D] [X] épouse [T], née en 1958, a été engagée en qualité de caissière vendeuse par la SARL Euladis, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans à compter du 6 mai 1996. Le 7 mai 1998, la société Euladis a régularisé avec Mme [T] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière gondolière. La société Euladis, devenue la SARL MG Diffusion, a été reprise par la SARL Aurelo. Par avenant du 1er mars 2018, Mme [T] a été promue aux fonctions d'employée libre-service, statut employé, niveau 4 A, selon la convention collective des magasins de commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Mme [T] a sollicité une demande de congés du 30 avril 2018 au 13 mai 2018, demande qui a été acceptée.

La société [Adresse 4] et M. [K] ont débuté leur collaboration le 7 mai 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde, pour l'emploi d'ouvrier agricole, qualification ouvrier, niveau 2, échelon B.Les parties ont convenu de la mise à disposition par l'employeur à compter du 1er novembre 2012 d'un logement de fonction. La société [Adresse 4] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé le 23 octobre 2017, par un courrier du 12 octobre 2017. M. [K] a été licencié pour faute grave par un courrier daté du 15 novembre 2017.