Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 22

La société France Distrib a engagé M. [C] en qualité de VRP non exclusif à compter du 25 mai 2016 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2016 soumis selon les mentions y figurant aux dispositions des articles L751-1 et suivants du travail et de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975. M. [C] a notifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier expédié le 4 janvier 2019, reçu par l'employeur le 7 janvier 2019. La société France Distrib a adressé à M. [C] son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un certificat de travail, le reçu pour solde de toute compte et l'attestation Pôle Emploi par un courrier du 13 février 2019. M.

La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [8] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [8] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [8] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [8], pour son établissement de [Localité 9], de lui verser la somme de 68 087 euros, dont 59 710 euros de cotisations et 8 377 euros de majorations de retard.

La société [7] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [7] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [7] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [7] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [7], pour son établissement de [Localité 8], de lui verser la somme de 16 198 euros, dont 14 323 euros de cotisations et 1 875 euros de majorations de retard.

La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [8] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [8] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [8] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [8], pour son établissement d'[Localité 9], de lui verser la somme de 6 307 euros, dont 5 564 euros de cotisations et 743 euros de majorations de retard.

Monsieur [J] [T], né en 1981, a été engagé en qualité d'animateur qualité et sécurité par la SAS Guyenne Papier, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015 Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la transformation des papiers cartons et industries connexes. Du 4 juillet 2018 au 23 septembre 2018, M.[T] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 24 septembre 2018, M.[T] a repris le travail. Par courrier du 23 janvier 2019, M.[T] a adressé sa démission à la société Guyenne Papier. Soutenant que sa démission doit être analysée en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul et réclamant outre un rappel de salaire, diverses

Monsieur [O] [G], né en 1959, a été engagé en qualité de technicien par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 novembre 1981. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. A compter de 1994, M.[G] a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié d'un niveau 4. En 2001, M.[G] a été nommé responsable du service informatique et a vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007. Depuis le 1er avril 2015, M.[G] a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu [Localité 6] le 10 décembre 2013, à effet au 12 décembre 2013, Madame [X] [N], née en 1965, qui résidait alors dans la Sarthe à [Localité 3], a été engagée en qualité d'assistante ménagère par la SARL O2 [Localité 6] Nord dont le siège social est situé [Localité 6]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Par avenants successifs, la durée de travail de Mme [N] a été modifiée pour être finalement fixée à 113,56 heures par mois par avenant du 10 octobre 2017. A compter du 28 octobre 2017, Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Suite à deux visites des 5 et

Madame [H] [K] épouse [X], a été engagée en qualité de femme de ménage - employée de maison par M. et Mme [W], à temps partiel, à compter du 3 septembre 2001, sans contrat écrit (dans le cadre du chèque emploi service universel). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [X] a été parallèlement engagée par la communauté de communes de l'Estuaire pour exercer des fonctions d'aide à domicile pour la commune de [Localité 3] par contrat de travail à temps partiel. M. [W] était alors président de cette communauté de communes. Le 12 novembre 2014, Mme [X] a quitté son travail au domicile de M. et Mme [W] afin de se rendre à un rendez-vous médical, elle a été placée en arrêt de travail.

La société [3] (la société en suivant ) a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine (l'Urssaf en suivant) portant sur l'application de la législation sociale sur la période courant à compter du 1er janvier 2015. Le 3 mai 2018, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société portant sur un chef de redressement 'cotisations - transaction et cessation forcée des fonctions de mandataire social : limites d'exonération', pour un montant total de 22. 632 euros. Le 28 mai 2018, la société a formulé des remarques en indiquant que l'indemnité transactionnelle de 150.000 euros est une indemnité et non une rémunération . Le 18 juin 2018, l'Urssaf a informé la société que le redressement avait été

Monsieur [T] [N], né en 1954, a été engagé par la SARL LRB Montage, en qualité de monteur en charpentes métalliques - coefficient 185, au sens des dispositions de la convention collective nationale de bâtiments. Ce contrat, initialement conclu le 5 avril 2004 pour une durée de deux mois a fait l'objet d'un avenant le 24 mai 2004, aux termes duquel il a été convenu d'une embauche à durée indéterminée. Le 24 septembre 2013, M.[N] a été victime d'un accident du travail. Il a en effet chuté de la toiture d'un bâtiment agricole sur lequel il était occupé à effectuer des travaux de couverture, cette chute ayant occasionné une fracture du cotyle gauche et un traumatisme de l'épaule droite. M.[N] a été placé en arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 30 mai 2015.

Monsieur [J] [X], né en 1967, a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage de Guyenne et Gascogne, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 janvier 1988. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 juin 1988. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [X] s'élevait à la somme de 1.524,13 euros bruts. Le contrat de travail de M. [X] a ensuite été transféré à la société Fiducial Sécurité Prévention. A compter du 1er novembre 2015, M.

Monsieur [F] [L], né en 1982, a été engagé en qualité de chef d'équipe par la SAS Coveris, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. À compter du mois de novembre 2013, M.[L] a souffert de plusieurs lombalgies aigues. Il a fait l'objet de soins et a été placé plusieurs fois en arrêt de travail entre 2013 et 2017. Le 31 janvier 2017, M.[L] a été placé en arrêt maladie pour accident du travail le 3 février 2017. Le 20 février 2018, M.[L] a bénéficié d'un arrêt de travail. Ce dernier a été prolongé à six reprises jusqu'au 17 juin 2018.