Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 20 juillet 2023, 21/05093

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

20/07/2023

Numéro d'affaire

21/05093

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 juillet 2023 PRUD'HOMMES N° RG 21/05093 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 juillet 2023 PRUD'HOMMES N° RG 21/05093 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJWT S.A.R.L. FRANCE DISTRIB c/ Monsieur [I] [C] Association C.G.E.A. DE [Localité 3] S.E.L.A.R.L. SELARL EKIP' Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 août 2021 (R.G. n°F19/00770) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 07 septembre 2021. APPELANTE : S.A.R.L. FRANCE DISTRIB en liquidation judiciaire PARTIES INTERVENANTES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ausiège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L. SELARL E…