Article R. 1454-18 : texte et décisions associées

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. 9. Pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt constate, d'abord, qu'à l'audience de conciliation, en l'absence de conciliation, le conseil a fixé des dates de communication de pièces pour le demandeur au 15 novembre 2016 et pour le défendeur au 15 février 2017 ; que le salarié ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-13.384

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. 9. Pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt constate, d'abord, qu'à l'audience de conciliation, en l'absence de conciliation, le conseil a fixé des dates de communication de pièces pour le demandeur au 15 novembre 2016 et pour le défendeur au 15 février 2017 ; que le salarié ne.

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Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-18 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 4. Le jugement, rendu en dernier ressort, constate d'abord que l'employeur ne s'est pas présenté aux audiences de conciliation en raison d'arrêts médicaux et ne s'est pas fait représenter. Il retient ensuite que, bien que régulièrement convoqué, il ne fut ni présent, ni représenté lors de l'audience du 19 novembre 2021 devant le bureau de jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-23.206

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-18 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 4. Le jugement, rendu en dernier ressort, constate d'abord que l'employeur ne s'est pas présenté aux audiences de conciliation en raison d'arrêts médicaux et ne s'est pas fait représenter. Il retient ensuite que, bien que régulièrement convoqué, il ne fut ni présent, ni représenté lors de l'audience du 19 novembre 2021 devant le bureau de jugement.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. 7. Pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription conformément aux dispositions susvisées, court à compter de l'expiration du délai qui avait été imparti au salarié pour conclure, soit le 30 novembre 2015. Il ajoute qu'un délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-12.178

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. 7. Pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription conformément aux dispositions susvisées, court à compter de l'expiration du délai qui avait été imparti au salarié pour conclure, soit le 30 novembre 2015. Il ajoute qu'un délai.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que le délai imparti par le bureau de conciliation le 24 février 2011 à la salariée pour communiquer ses pièces et conclusions constituait une diligence mise à sa charge par la juridiction susceptible de faire courir le délai de péremption, la cour d'appel, qui a ainsi privé la salariée d'un accès au juge, a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-12.225

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que le délai imparti par le bureau de conciliation le 24 février 2011 à la salariée pour communiquer ses pièces et conclusions constituait une diligence mise à sa charge par la juridiction susceptible de faire courir le délai de péremption, la cour d'appel, qui a ainsi privé la salariée d'un accès au juge, a violé l'article R.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail; Que comme l'a à juste titre relevé le conseil des prud'hommes, M. V... a saisi le 13 juin 2013 le greffe de cette juridiction, lequel a convoqué les parties à une audience devant le bureau de conciliation du 9 septembre 2013 à laquelle M. V... a comparu et à l'issue de laquelle il lui a été prescrit de se mettre en état pour le 28 novembre suivant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.083

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail; Que comme l'a à juste titre relevé le conseil des prud'hommes, M. V... a saisi le 13 juin 2013 le greffe de cette juridiction, lequel a convoqué les parties à une audience devant le bureau de conciliation du 9 septembre 2013 à laquelle M. V... a comparu et à l'issue de laquelle il lui a été prescrit de se mettre en état pour le 28 novembre suivant.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral à l'encontre de son employeur, l'Union de recouvrement des créances de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ; que lors de l'audience de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-21.121

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral à l'encontre de son employeur, l'Union de recouvrement des créances de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ; que lors de l'audience de.